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Commentaire d'article

  
Commentaire d'article

Nos documents

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...

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30 juil. 2007

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 89 de la Constitution

Commentaire d'article de 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire rédigé de droit constitutionnel, sur les enjeux qu'implique l'alinéa 4 de l'article 89 : notion de république, réelle consistance de l'impossible révision de la Constitution.

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés.- On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples améliorations), sur le fonds d'autrui, sur le...

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19 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage.Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme.Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage.Madame Y a décidé de conserver la...

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26 août 2011

Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

Commentaire d'article de 5 pages - Droit administratif

Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue...

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20 Janv. 2009

Méthode du commentaire de texte et d'article en droit

Commentaire d'article de 2 pages - Droit autres branches

Quatre erreurs à éviter :1) La paraphrase : il ne faut pas se contenter de recopier le texte à commenter et modifier plus ou moins le vocabulaire, sans expliquer le sens des règles, des idées ou des propositions, sans réflexion critique et en négligeant toute construction. La clé du...

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14 avril 2008

(commentaire de droit constitutionnel) ">Jacques Robert, article publié dans le journal "Le Monde" du 13 février 1973 (commentaire de droit constitutionnel)

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article de Jacques Robert, publié dans le journal Le Monde du 13 février 1973. Cet article relate du choix du régime français, entre régime parlementaire et régime présidentiel.

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08 déc. 2006

Commentaire sur l'article 89 de la Constitution française

Commentaire d'article de 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de droit constitutionnel sur l'article 89 : application, interprétations, enjeux. Il se compose de trois parties entièrement rédigées. Article sujet à beaucoup de controverses, comment appréhender l'article 89 ? Quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en...

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05 févr. 2008

Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française et l'article 75 de la Constitution italienne portant sur le référendum

Commentaire d'article de 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française de 1958 de la Vème République et de l'article 75 de la Constitution italienne de 1947. Ces deux articles portent sur le référendum. Il convient de s'interroger pour savoir quelles sont les différences sur le type de...

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30 mai 2008

Commentaire de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours, avril 1454, article 125 : la rédaction des coutumes

Commentaire d'article de 10 pages - Histoire du droit

L'ordonnance de Montils-Lès-Tours fut édictée par le roi Charles VII en avril 1454. [...] L'ordonnance de 1454 montre en soi la volonté d'emprise du roi sur le royaume. En effet, cette ordonnance part de la volonté royale d'unifier et de clarifier des coutumes éparses et souvent peu connues dans...

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01 déc. 2009

La lettre de change acceptée - jurisprudence

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du...

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30 mai 2008

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 1978. Cet arrêt concerne l'utilisation du nom d'autrui.

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09 Janv. 2010

Droit des affaires : le compte courant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cinq commentaires de droit des affaires de plusieurs arrêts autour du thème des comptes courants: Civ. 12 juin 1936, Com. 13 novembre 1973, Com. 17 décembre 1991 et Com. 26 novembre 2002, Com. 06 juin 2003. Etudes des cas, enjeux concrets, questions juridiques, enseignements des arrêts et...

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17 Janv. 2011

Méthodologie en Droit constitutionnel

Guide pratique de 5 pages - Droit constitutionnel

Les conseils donnés dans ces fiches méthodologiques ne sont pas des directives absolues mais doivent vous servir de guide pour la réalisation des exercices demandés.N'oubliez pas que la meilleure méthode pour progresser consiste dans l'entraînement, notamment à travers la rédaction des...

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14 Mars 2008

Le droit de la preuve et la responsabilité civile et pénale

Cours de 10 pages - Droit civil

Exposé de Droit concernant le droit de la preuve ainsi que la responsabilité civile et pénale. Il est présenté avec un commentaire d'arrêt.

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30 Oct. 2007

Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit privé

Cours de 12 pages - Droit civil

Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit privé. Ce fascicule reprend ainsi, à travers diverses rubriques, les explications nécessaires aux exercices indispensables aux études juridiques, à savoir : la dissertation, le commentaire de texte et le commentaire d'arrêt.

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09 mai 2019

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste" par la...

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18 Nov. 2009

La forme de la lettre de change - jurisprudence

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a...

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20 Oct. 2009

Conditions et nullités du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Ce document présente un recueil de jurisprudence, un cas pratique et des commentaires d'arrêts sur le thème des conditions et nullités du mariage. Extrait : "Cour d'Appel de Paris, 23 avril 2003 Exposé des faits Le Procureur de la République suspend la célébration du mariage...

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23 déc. 2009

Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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20 mai 2007

La délégation

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la délégation. La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant) envers une tierce personne (le délégataire). A la fin de ce TD se trouve la correction d'un commentaire d'arrêt du...

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11 déc. 2009

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l’audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d’intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié...

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28 avril 2014

L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le terme de doctrine utilisé n’est pas la doctrine telle qu’on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l’administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux...

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29 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’article L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans l’intérêt de la société et au nom d’une société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, il s’effectue une...

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18 févr. 2010

Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d’un décret (numéro 2004-832) du 19...

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19 juil. 2010

L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L’article 34 énumère les matières législatives et l’article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

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04 juil. 2007

Commentaire comparé : « Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 » et « Canivet et Dame Moret »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire comparé des arrêts : Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 ; Canivet et Dame Moret de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation. Commentaire destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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23 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.