Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la...
La preuve de la discrimination au travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la...
La preuve électronique
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de...
Les moyens de preuves utilisés en matière de sorcellerie
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En Europe, fin XVIe, début XVIIe, des milliers de personnes sont massacrées, condamnées au bûcher, pour crime de sorcellerie. La sorcellerie est définie selon le site www.science-magie.com comme « pratique magique en vue d'exercer une action néfaste sur une entité, un lieu, ou objet. Les moyens...
La preuve en matière de permis de construire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du...
Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.
Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d'accueillir la photocopie d'une offre de prêt en l'absence d'original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une reproduction fidèle et...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a profondément remanié l'article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l'émergence d'actes sous format électronique. L'arrêt de la première...
Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve
Dissertation - 43 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, l'ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D'où vient-elle ? L'ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L'ADN est l'abréviation du mot «...
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique...
Le droit subjectif et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Si le droit objectif est l'ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l'ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit. Une personne titulaire d'un droit pourra demander à l'appareil judiciaire le respect de droit lorsqu'elle considère...
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais...
La preuve du lien de causalité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation imputée à une personne responsable d'un dommage d'en réparer l'intervention et les conséquences par le biais d'allocation de dommages et intérêts à la victime. C'est ainsi que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité...
Les différents types de preuves
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Le système retenu en droit civil est celui de la preuve légale, qui consacre une hiérarchie entre les types de preuves, en commandant au juge de ne tenir pour vrais que les faits établis par certains moyens de preuve. En droit pénal au contraire, c'est le système de...
Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
Force probante et licéité des moyens de preuve
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Avec le triomphe de la procédure accusatoire sur la procédure inquisitoire propre à l'Ancien Régime, on est passé au XVIIIème siècle, du système des preuves légales et de l'arbitraire des peines à celui de la liberté de la preuve et de la légalité des délits et des peines....
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2007 sur la recevabilité de la preuve
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve. En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de...
Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.
La place de l'écrit dans la preuve juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine «...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...
La preuve des actes et des faits juridiques - publié le 28/08/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En cas de litige concernant un droit subjectif, l'individu peut obtenir la reconnaissance de son droit en justice grâce à une assignation devant le tribunal ou à l'amiable. Il ne faut pas prouver la loi mais les prérogatives. En fonction de l'évènement à l'origine de notre droit...
La notion de preuve : limites, moyens, objet, etc.
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il appartient à chaque partie au procès de prouver ce qui est nécessaire pour soutenir sa prétention. Il se peut que le juge ne puisse arriver à prendre une décision alors qu'à partir du moment où le juge est saisi il doit rendre une décision de justice (ou sinon il sera coupable de déni de...
L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve...
La preuve pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le...
Force probante et loyauté de la preuve
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la...
