Les principes directeurs de la preuve
Cours - 7 pages - Droit pénal
"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la...
La preuve en droit - publié le 22/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice...
La preuve du paiement - publié le 22/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cette question est réglée par l'article 1315 du Code civil, qui précise qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'en apporter la preuve : donc le créancier doit prouver l'existence du paiement. Mais cet article prévoit aussi que réciproquement celui qui se...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments...
Les preuves
Présentation - 6 pages - Droit des affaires
Qui doit prouver ? L'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas été payée (preuve impossible). C'est au client de justifier son règlement. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a...
La preuve - publié le 12/03/2013
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Quels faits se sont produits ? Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves. « Idem est non esse et non propari ». La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres. Tous les moyens de...
Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...
Fiches de révision droit prépa ECT - personnalité juridique, personnes morales, sources des droits subjectifs, classifications, preuve
Fiche - 37 pages - Droit autres branches
Cette fiche de droit est une introduction à cette matière pour les futurs juristes qui veulent découvrir ce que cache ce monde juridique. Qu'est ce qu'une règle de droit et quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?
La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La 2e...
Les preuves de la propriété d'un bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe différents moyens de preuve pour prouver la propriété d'un bien par son véritable propriétaire. Tout d'abord, le plus couramment utilisé est le titre de propriété. En effet, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le titre de propriété est donné à l'acquéreur pour avoir une...
Cas pratique sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...
La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme atteinte d'une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. La femme stérile demande alors l'indemnisation de son préjudice par les deux sociétés....
Cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux...
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le...
Etude de cas sur le droit de la preuve
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur...
Cas pratique sur la preuve en droit des obligations
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...
La question de la norme contrôlée en droit de la preuve
Cours - 18 pages - Droit administratif
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette...
La preuve de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit. Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
Cas pratique sur la preuve du bail verbal
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...
La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès
Dissertation - 20 pages - Droit civil
En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur...
Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...
Histoire de la filiation, preuve et présomption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, n°08-16.305 - En cas de préjudice lié à un médicament, qui doit apporter la preuve du lien de causalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme s'est administré une hormone de synthèse, appelée diéthylstilbestrol (DES), qui a été fabriquée par les sociétés UCB Pharma et Norvatis santé familiale. Sa fille, maintenant mariée, est atteinte d'un cancer (l'adénocarcinome à cellulaires claires du col...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...
