La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les...
Les modes de preuve en matière civile et les autres systèmes de preuve
Cours - 5 pages - Droit civil
Si le système de la preuve en matière civile est mixte, cela tient principalement à ce que le droit civil distingue les actes et les faits juridiques, et ce pour les soumettre à deux régimes de preuves différentes. Les faits juridiques sont en principe soumis à un système de...
Trois cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...
Les preuves préconstituées
Cours - 6 pages - Droit civil
Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d'abord les écrits authentiques et...
Cas pratique de commerce électronique sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit...
La preuve des droits subjectifs - publié le 15/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Se prévaloir d'un droit ou, au contraire, contester un droit suppose que l'on prouve ses allégations. Il faut donc répondre aux questions suivantes : à qui incombe la charge de la preuve ? Que doit-on prouver exactement ? Quels moyens peut-on (ou doit-on) utiliser ? (...)
La preuve du droit subjectif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
En matière pénale, le but est la recherche de la vérité. En matière civile, il s'agit plus d'assurer la sécurité des droits. En conséquence, en matière pénale en droit français, le juge recherche activement les preuves. C'est un système inquisitoire, le juge mène...
« Le droit cesse où l'abus commence »
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...
Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?
Mémoire - 27 pages - Procédure pénale
Le problème qui se pose donc est de savoir si l'on peut considérer le principe de loyauté dans l'administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c'est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors d'un procès. Bien...
Le formalisme facilite-t-il la preuve de l'existence ou du contenu d'un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d'un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d'un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la loi exige le respect...
La preuve du paiement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'expression d'Ihering, juriste allemand, « la preuve est la rançon du droit », c'est-à-dire qu'elle est nécessaire pour établir l'existence d'un droit. L'article 1315 du Code civil vient confirmer cet adage en disposant que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la...
La preuve commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
La preuve des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et...
L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens,...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve - publié le 22/03/2010
Cours - 5 pages - Droit civil
Plusieurs questions se posent lorsque l'on aborde le droit des preuves : il s'agit de la charge de la preuve de l'objet de la preuve et des modes de preuve.
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008. Un homme...
Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve du cautionnement s'apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l'engagement. Ainsi, l'arrêt de cassation de la Chambre...
La preuve et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve...
La hiérarchie des preuves dans le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un...
La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de l'importance des répercussions de l'avancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à l'heure où l'adaptation du droit de la preuve à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10243 et n°00-10949 - La rupture brutale des pourparlers, qui durent depuis plusieurs mois, fait-elle preuve de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette décision, la société « Alain Manoukian » a engagé, avec les consorts X, des pourparlers en vue de la cession des actions de la société « Stuck », qui composent son capital. Ces négociations ont commencé au printemps 1997. Ils ont établi ensemble, le 24 septembre 1997, un projet...
La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...
