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 Commande publique

Commande publique

Commande publique

Nos documents

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09 déc. 2009

L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la jurisprudence du...

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20 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au cours de la passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c’est-à-dire qu’il va devoir expliciter la prestation qu’il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal...

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22 mai 2012

Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique

Cours de 18 pages - Droit administratif

Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...

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10 déc. 2009

La place des contrats de partenariat public privé dans l'ordonnancement juridique de la commande publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

En 2008, un projet de loi fut soumis au Sénat relatif aux contrats de partenariat, visant à favoriser le recours au contrats de partenariats entre acteurs publics et privés notamment par un élargissement des conditions d'ouverture du contrat, un assouplissement du régime juridique ou encore une...

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06 mai 2009

Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...

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13 Mars 2009

Les contrats de la commande publique

Cours de 36 pages - Droit administratif

Liberté d'accès à la commande publique Elle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrence Ex : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PP Mécanisme de l'allotissement qui facilite l'accès aux MP Accès à...

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21 juil. 2010

La nature du droit de la commande publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On constate une très grande diversité dans l’utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l’action de l’administration. Et cela apparaît d’autant plus nécessaire que les...

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29 juin 2010

La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l’intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de la...

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10 déc. 2009

L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de l’établissement d’une définition de l’entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d’un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ...

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13 mai 2010

L'entreprise publique et le droit de la commande publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d’unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l’Etat du droit au quotidien pourrait s’appliquer à notre...

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20 Janv. 2015

Les principes fondamentaux de la commande publique

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Le Code des marchés publics indique à l’article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d’un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et...

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31 mai 2020

Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d’État se prononce sur la candidature d’une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l’épilogue d’un long contentieux. En...

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17 juin 2021

La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières

Cours de 9 pages - Droit européen

D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la...

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03 Sept. 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des publications enfantines...

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20 avril 2016

Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit de la commande publique, il est de mise que l’opérateur économique adhère à un marché public sans qu’il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la...

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08 févr. 2021

Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L’office du juge saisi dans le cadre d’un référé précontractuel...

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17 févr. 2015

Les obligations de publicité et de mise en concurrence

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d’un marché public ou d’un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes.

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l’échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d’y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d’assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel...

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07 déc. 2007

La codification des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Galvaudé, le principe d’une codification des contrats administratifs fait l’objet d’une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d’intérêt généraux » elle a trouvé avec...

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11 Oct. 2011

Les principes fondamentaux des marchés publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d’un prix ou même en lui...

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13 Mars 2013

La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d’offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience...

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04 juil. 2009

Les principes fondamentaux relatifs à la passation des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égal accès à la commande publique fut dégagé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 août 2002. Le Conseil constitutionnel a dégagé ce principe à partir du principe général d'égalité qui trouve sa source dans la DDHC (Article 1er) mais aussi dans le...

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24 Janv. 2008

Le contrat de partenariat en droit administratif

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à la...

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30 Janv. 2008

La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...

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25 févr. 2011

Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...

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26 juin 2007

Le nouveau Code des marchés publics

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s’appuie le code des marchés publics...

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20 mai 2010

Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d’obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande...

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03 févr. 2008

La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La réglementation des marchés publics avec obligation de mise en concurrence remonte au Moyen-âge. Le 1er code des marchés publics date de 1964. Il a été ensuite profondément remanié en 2001 puis en 2004. Le but de ces réformes était la simplification des procédures. Pourtant, la passation d'un...

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23 juin 2010

L'ambiguïté "communautaro-interne" autour de la notion de marchés publics de travaux

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d’une part un entrepreneur et, d’autre part...

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10 Nov. 2009

Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...