L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une...
Droit des finances publiques: grandes généralités
Cours - 60 pages - Droit autres branches
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt - Les missions de surveillance de la voie publique peuvent-elles faire l'objet d'une délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, la commune d'Ostricourt a, par un contrat en date du 3 mai 1994, et par une délibération de son conseil municipal en date du 20 mai 1994, chargé la société privée média-sécurité, d'assurer la surveillance de la ville à raison de trois soirées par semaine. Par une...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Les conditions de l'interventionnisme des personnes publiques dans un domaine relevant de l'initiative privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. Un décret est pris le 19 octobre 2004 qui porte sur la "création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat". Ce décret crée une mission...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de manquement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004, n° 03-81.763 - Commandement de l'autorité légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle portant sur l'ordre ou la permission de la loi et le commandement de l'autorité légitime. Il comprend une introduction (fiche d'arrêt), et un développement avec un plan apparent. Dans chaque sous-partie, il y a le...
Le juge est-il le garant des finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à l'administration les schémas d'optimisation qu'ils élaborent. Cette disposition visait à permettre à l'administration de...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. -...
Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
L'objectif du texte était d'adapter le droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise en concurrence et...
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse avait sollicité auprès de la commune de Tours l'autorisation d'effectuer des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la ville, dans un but professionnel...
Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Histoire du droit
C'est afin d'illustrer le Séminaire d'Histoire du droit coutumier breton : exemple en Droit des Biens, dispensé par monsieur le professeur et maître de conférences Thierry HAMON, que l'affaire, ci-après exposée, a été retenue. On retrouvera cette affaire dans la liasse 1 BM 1136 des Archives...
Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements...
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française
Cours - 76 pages - Histoire du droit
L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un...
Dans quelles mesures le droit administratif est-il applicable aux personnes publiques ?
TD - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif à été consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui consacre l'autonomie du droit administratif. Ainsi Autonomie ne veut pas dire indépendante, car s'il y a une autonomie par rapport au droit privé, ceux-ci ne sont pas cloisonnés. Le droit administratif a souvent été...
Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que « l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non...
Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 14 Mai 1992
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
« A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque ». En espèce, a la mort de M. Roland X, la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques a...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise...
Personne publique et droit de la concurrence
Cours - 32 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance publique va...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l'instar de ce que font les droits nationaux dans l'ordre interne, d'établir une réglementation qui préciserait les exigences...
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d'Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En l'espèce,...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat...
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...
Contracter avec la puissance publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les...
Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l'autorisation par le Gouvernement du recours à l'arbitrage à des catégories d'EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002. C'est le...
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de...
