Consultez plus de 49663 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Code du Travail

Code du Travail

Les articles du Code du travail français représentent les textes législatifs et règlements applicables en droit du travail pour les salariés dans le secteur privé. Les salariés du secteur public sont soumis en majorité à des statuts particuliers.

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2024

Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et...

03 Janv. 2023

Articles L.120-1 à L.125-3 du Code du travail - Le contrat de travail en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail

Un contrat de travail écrit définit les termes d'une relation de travail. Les employeurs et les employés signent des contrats pour s'assurer qu'ils s'engagent dans une entreprise commerciale légitime. Les contrats écrits décrivent les responsabilités...

13 juil. 2023

Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas...

29 Mars 2020
doc

Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au...

18 févr. 2019
doc

Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par...

07 juil. 2017
doc

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d'Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, La Semaine...

08 févr. 2016
doc

Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne...

22 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L'article...

28 Janv. 2016
pdf

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

Le statut et les fonctions des conseillers prud'hommes n'ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers prud'hommes.

23 juin 2016
pdf

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'un apprentissage entre employeurs et salariés. Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette...

22 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail

La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement celui...

15 juin 2016
doc

Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit...

14 Mars 2016
doc

Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise....

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'article L5125-4 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'élaboration et la mise en œuvre de normes sociales. Cela s'inscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la nécessité...

09 Mars 2015
doc

Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...

10 Sept. 2012
doc

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail

Dissertation - 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux...

22 Mars 2011
doc

Article L1 du Code du travail sur le dialogue social : commentaire

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

L'article L1 est le premier article du Code du travail : il fait partie du chapitre préliminaire intitulé « Dialogue social » et situé au tout début du code, avant même la première partie sur les relations individuelles de travail. Cette place dans le code...

04 août 2010
doc

Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

Cours - 5 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire....

10 Mars 2010
doc

L'article 1224-1 du Code du travail - la modification dans la situation juridique de l'employeur

Cours - 7 pages - Droit du travail

Il y a un transfert d'entreprise. L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l'article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation...

08 févr. 2009
doc

Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

01 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article L1221-2 du Code du travail relatif à la période d'essai

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles...

13 Janv. 2009
doc

Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

L'article L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet...

14 déc. 2009
doc

L'article L1233-3 du Code du travail - le licenciement économique

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de modernisation...

19 Mars 2009
doc

Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant...

15 déc. 2008
doc

Commentaire des articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail concernant l'inaptitude

Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail

Dans le monde du travail, tout salarié peut, un jour, être amené à suspendre, à un moment donné, son contrat et être déclaré inapte par le médecin du travail. Ce n'est pas la suspension du contrat pendant l'arrêt qui pose problème dans la mesure où le contrat est maintenu...

01 avril 2007
doc

Introduction à l'article L122-12 du code du travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Introduction juridico-historique de l'article L122-12 du code du travail depuis ses débuts avant 1928 jusqu'au jour d'aujourd'hui qui présente l'évolution juridique et jurisprudentielle aux niveaux français et européen. Cet article L122-12 est l'un des plus...

09 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article L 321-1 du Code du travail

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

Les critères du licenciement économique sont posés à l'article L 321-1 du Code du travail, duquel on peut légitimement affirmer qu'il a connu un certain nombre de modifications, depuis quelques années. Ce texte reste au cœur de nombreuses polémiques. Alors que la jurisprudence...

11 mai 2006
doc

Article L122-12 du code du travail sur la mobilité

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le nouvel employeur auquel a été transmis le contrat de travail doit le poursuivre aux mêmes conditions. Ainsi, il doit fournir le travail convenu, verser la rémunération prévue, reprendre l'ancienneté du salarié ainsi que l'ensemble de ses avantages, lui verser ses congés...

09 févr. 2006
doc

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre...

22 juil. 2005
pdf

Droit du travail : cas pratiques relatifs au transfert d'entreprise et au jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

M. Vincent B. se trouve confronté à des tracas juridiques suite au rachat par sa propre société, la SA Flint, de l'entreprise Alpilles. En effet, il a entendu parler de l'existence de dispositions légales le contraignant à conserver à son service les salariés de l'entreprise rachetée. Il...