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Code pénal

  
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Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son...

15 févr. 2016
doc

La peine privative de liberté (Art. 74 à 92 du Code pénal) en suisse

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Pour avoir une vision globale, il faut considérer que tout ce que l'on va dire ici concerne aussi bien les peines privatives de liberté prononcées telles quelles que les peines privatives de liberté de substitution qui seraient issues de peines pécuniaires ou d'un travail d'intérêt général...

08 févr. 2016
doc

L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...

29 déc. 2016
doc

Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier un titre qui...

22 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même...

15 févr. 2016
doc

La réforme 2016-2017 du Code pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le premier point, c'est la révocation du sursis, art. 46 al. 1 CP en cas de récidive. Le juge de la récidive peut procéder à la révocation du sursis. Là où le législateur est intervenu, c'est que sur la phrase qui permet au juge de la récidive de fixer une peine d'ensemble, application de l'art....

15 févr. 2016
doc

Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al. 1 CP)....

15 févr. 2016
doc

La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...

08 févr. 2016
doc

La réforme des peines du Code pénal en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré...

08 févr. 2016
doc

Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...

04 juin 2009
doc

Articles 214-1 et 214-2 du Code pénal - prohibition de l'eugénisme et du clonage

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'eugénisme désigne la volonté d'améliorer l'espèce humaine. Ce souhait, qui existe depuis l'antiquité peut se traduire par une politique volontariste d'éradication des caractères jugés handicapants ou de favorisation des caractères jugés « bénéfiques ». Quant au clonage, il...

11 juil. 2012
doc

Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait...

31 mai 2013
doc

Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...

20 juil. 2012
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une...

16 févr. 2009
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Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne correspondent pas à la...

22 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...

19 déc. 2016
doc

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours - 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l'art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la morale ou...

08 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-2 du code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.

18 août 2006
doc

Le faux dans le code pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...

24 Janv. 2012
doc

L'évolution du Code pénal depuis 1810 - évolution vers le libéralisme et réforme de 1994

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à l'entrée en vigueur de ce Code, qui n'y ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code d'importantes modifications ou additions (il était faux de...

10 avril 2010
doc

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité...

08 Oct. 2008
doc

L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est...

21 mai 2007
doc

La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...

16 avril 2007
doc

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 16/04/2007

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition. La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la commission...

05 avril 2007
doc

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...

09 Mars 2007
doc

Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...

06 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...

24 Nov. 2002
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Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en...

24 Nov. 2010
doc

Article 121-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si la commission d'une infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle n'est pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même qu'elle présente tous les éléments constitutifs de l'infraction. En effet, Il peut arriver qu'un acte,...