La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...
Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien...
Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa...
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
L'article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Intégré au Code de procédure pénale, il fait partie des dispositions générales concernant la...
Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil
Dissertation - 9 pages - Droit international
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...
Le Droit civil français suivant l'ordre du Code, tome I - Charles-Bonaventure Toullier (1820) - Loi souveraine et pourvoir législatif - Analyse et plan détaillé
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Charles-Bonaventure Toullier (1752-1835) était un juriste (il a notamment été avocat). Il a fait ses études de droit à la faculté de Rennes et y devient "Professeur de Code civil" en 1806. Toullier est un esprit libre, sinon indépendant. Il n'hésite pas en effet à critiquer certains...
Le Code pénal ottoman de 1858
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Il nous est permis de réfléchir sur un sujet particulièrement intéressant, à savoir le Code pénal ottoman de 1858. Avant toute chose, il faut s'entendre -conformément à la méthode universitaire classique de juriste- sur les termes de ce sujet : code -pénal- ottoman (de 1858). En...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Doit-on mettre en effectivité un code civil européen ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Élevez le grand édifice de la législation civile." L'enjeu de ce travail réside dans l'affirmation ou non de la validité de l'application de cette exhortation faite au législateur français par Cambacérès en 1794, au contexte contemporain de l'Union européenne. L'appellation...
Discours préliminaire sur le projet d'un Code civil - Jean-Etienne-Maris Portalis (1801) - Les apports de l'ancien droit et de la Révolution peuvent-ils élaborer un Code civil adapté aux citoyens ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte du 1er pluviôse an IX, soit le 21 janvier 1801, est extrait du "Discours préliminaire sur le projet d'un Code civil" rédigé par Jean-Etienne-Maris Portalis. Portalis expose ici des principes méthodologiques d'une codification pour l'élaboration d'un code...
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code civil - publié le 21/06/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il convient de rappeler que le droit d'accès à un juge a pour fondement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans deux matières : la matière pénale dont l'étendue est déterminée par les critères des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme...
Commentaire de l'article 2284 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Reprenons la plume de Ripert et reconnaissons avec lui que, bien souvent, "la morale monte à la vie juridique". Or, il semble que cette élévation ait été souhaitée par les rédacteurs du Code civil et l'ancien article 2092, créé par la loi du 19 mars 1804 et promulgué le 29 mars 1804,...
La filiation en droit international privé (articles 311-14 et 311-17 du Code civil)
Cours - 3 pages - Droit international
Les questions relatives à la filiation et au mariage échappent aux règlements européens. De plus, il n'y a pas de convention internationale multilatérale. Il existe quelques conventions bilatérales comme par exemple une convention franco-polonaise de 1967 qui contient une règle de loi en...
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations de...
Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de...
Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...
La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....
Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que...
Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle pose une...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le...
