Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Code de l'environnement

Code de l'environnement

Nos documents

Filtrer par :

01 déc. 2021

Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...

15 févr. 2022

Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison

Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier

Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...

06 Nov. 2014
pdf

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire - 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...

14 Mars 2016
doc

Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la...

23 Sept. 2016
doc

La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu'il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l'immeuble d'habitation,...

06 mai 2009
doc

Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux

Dissertation - 88 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des...

29 juin 2009
doc

Droit de l'environnement : sources et applications

Dissertation - 46 pages - Droit autres branches

L'environnement touche à la culture et à la santé de l'homme. Lien de l'homme avec la nature : être vivant qui a besoin de la nature pour vivre. Il ne peut pas y avoir de différence entre l'homme et la nature bien que notre culture suppose cette dissociation. Les...

27 Mars 2010
pdf

Les principes généraux en droit international de l'environnement

Dissertation - 9 pages - Droit international

En abordant le sujet des principes généraux du droit international de l'environnement, on observera que le dictionnaire de la terminologie du droit international de J. Bastevant ne relève pas moins de cinq catégories ou sens de l'expression « principe du droit international », qu'il...

05 mai 2010
doc

La charte de l'environnement et les droits fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée indispensable. C'est dans cette optique...

21 févr. 2008
doc

Le droit de l'environnement

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le droit de l'environnement est constitué par l'ensemble des règles juridiques relatives à la protection de la nature et à la lutte contre les pollutions. Il se définit donc en premier lieu par son objet. Mais c'est aussi un droit ayant une finalité, un objectif : notre...

01 juin 2009
pdf

Les différents acteurs des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de...

10 Sept. 2009
doc

Le principe de conciliation en droit de l'environnement

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La charte constitutionnelle de l'environnement a posé des principes tels que celui de conciliation, de précaution, d'information, mais elle n'a pas réellement posé d'application concrète, laissant cette tâche au législateur et au conseil constitutionnel. Le principe de conciliation dans ce...

02 juin 2009
pdf

La démocratie participative dans le domaine de l'environnement

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Afin de renouer l'intérêt des citoyens pour la politique, celui-ci peut se voir impliqué dans la prise de décision ou, du moins, être amené à donner son opinion sur un projet précis. Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons. Ils...

13 avril 2010
doc

La construction européenne d'un droit européen à l'environnement

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des...

31 Mars 2009
doc

L'encadrement du droit de l'environnement par le droit pénal

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le droit de l'environnement, assorti de sanctions pénales, existe depuis l'Antiquité dans la mesure où le législateur a toujours fait appel au droit répressif afin d'en assurer l'effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société...

15 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1 du...

31 Janv. 2006
doc

Le droit à un environnement sain

Dissertation - 25 pages - Droit autres branches

Ce dossier se propose de revenir sur la notion de droit à l'environnement comme nouveau droit de l'homme, qui suscite de nombreux débats. En effet, malgré l'irréversibilité de la consécration de ce droit (I), des controverses liées à l'émergence de ce concept n'en sont...

02 juin 2009
pdf

Droit nucléaire, droit de l'environnement : autonomie ou complémentarité ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le droit de l'environnement, dont on a dit qu'il faisait partie des droits de la 3ème génération de l'après-guerre (la première étant centrée sur les libertés civiles et politiques et la seconde sur les droits économiques et sociaux) a « pour objet de supprimer ou de limiter...

13 juil. 2010
doc

La Charte de l'environnement de 2004 : aperçu général

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Depuis les années 60-70, la constitutionnalisation du droit de l'environnement n'est pas une nouveauté en ce qu'elle a entendu répondre à l'affirmation progressive, dans la seconde moitié du vingtième siècle, des droits dits de troisième génération dont : droits à...

04 févr. 2013
doc

Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le...

14 avril 2003
doc

La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires...

22 déc. 2004
doc

Domaine public et environnement

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...

31 Janv. 2009
doc

Environnement européen des entreprises

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen et droit communautaire et "intégré") ? Quelles...

11 Sept. 2009
doc

La protection de l'environnement par le droit pénal

Mémoire - 14 pages - Droit pénal

Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement...

15 déc. 2009
doc

La protection de l'environnement par le juge administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à...

30 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme...

01 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le...

24 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine...

25 juil. 2012
doc

La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact

Cours - 11 pages - Droit autres branches

En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à...

25 mai 2010
doc

Le droit de l'environnement - publié le 25/05/2010

Cours - 30 pages - Droit autres branches

On s'aperçoit des limites de la vie sur la planète. Le droit de l'environnement puise dans les techniques classiques mais a une capacité d'adaptation. Droit très mobile, en construction permanente. Droit à la croisée des autres disciplines juridiques : droit privé, droit...