Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de...
Les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Ve République en période de concordance des majorités
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Cette simple phrase pourrait résumer la relation entre le Président de la République et le Premier ministre. Celle-ci est complexe car dépendante de la...
Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de...
Les relations entre le droit international humanitaire et le droit international public
Dissertation - 4 pages - Droit international
Historiquement, le droit international s'est affirmé comme l'expression juridique du sentiment d'humanité lors des guerres. Il n'a pas exprimé une vision globale du monde, il a en effet été étroitement lié aux conflits armés. De nombreux auteurs retiennent (encore) une définition...
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle...
La digitalisation de l'administration publique - Étude comparée entre le Maroc et le Canada
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
Projet de fin d'études pour l'obtention d'une licence en droit public. Au cours des deux dernières décennies, le monde a vécu un grand progrès des technologies d'information et de communication (TIC), d'où l'obligation des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007, n° 04-13.178 et 15 septembre 2009, n° 08-19.200 - L'encadrement des pratiques commerciales : la rupture brutale des relations commerciales établies
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés Idéal et Dudule entretiennent des relations commerciales habituelles et stables avec la société Guiot. Alors que cette dernière augmente ses tarifs sans préavis, les sociétés Idéal et Dudule l'assignent en paiement de dommages-intérêts sur le fondement...
Conseil d'État Section, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 409667 - L'arrêté du président du conseil général de la Mayenne est-il conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Quand l'affichage d'une décision réglementaire ne suffit pas à déclencher le délai de recours". Ainsi, il souligne que la publicité d'un acte réglementaire est une condition essentielle à son opposabilité, et que l'affichage seul n'est pas suffisant pour faire courir...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale. Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le...
La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial
La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux...
Dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut-elle entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion de service public, ainsi que les dimensions dans lesquelles un tel service trouverait à s'appliquer, tendent à entraîner un manque de clarification sur les enjeux du service public, voire d'en faire un véritable mythe....
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la...
Comment la numérisation des services du Centre Public d'Action Sociale peut-elle optimiser l'efficacité administrative tout en maintenant un lien social pour les bénéficiaires ?
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La numérisation des services des Centres publics d'action sociale belge (CPAS) est un phénomène qui a été accéléré par la crise sanitaire, et qui a fait ses preuves en matière d'efficacité administrative : en pleine crise, les services administratifs ont été maintenus...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale,...
CAA de Bordeaux, 20 mai 2021, n°19BX04491, Association Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et a. - Le maire a-t-il la compétence d'interdire l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Pessac a adopté, le 25 octobre 2016, un arrêté interdisant l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal. Les associations Fédérations des cirques de tradition et...
Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - En quoi cet arrêt distingue-t-il la responsabilité de l'administration de celle de ses agents en cas de faute commise par ces derniers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le contexte de l'état de siège de Paris de 1870-1871, le commandant a fait saisir, par un commissaire de police, un journal, en exerçant ses pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. En raison...
Conseil d'État, 23 juin 2021 - Le Conseil national de l'ordre des médecins peut-il suspendre un médecin pour insuffisance professionnelle, due à une limitation significative de sa pratique au regard des règles procédurales édictées par le Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un médecin a été suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pendant une durée d'an par le Conseil national de l'ordre des médecins, pour insuffisance professionnelle. Ce dernier subordonne la reprise de...
Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait des services publics du gaz et de l'électricité (ERDF-GRDF). En application de la loi du 9 août 2004 relative au secteur de l'énergie et de l'article L. 111-71 du Code de l'énergie en...
Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, l'évolution constitutionnelle s'est caractérisée par le renforcement de la décentralisation, introduisant une nouvelle organisation territoriale en apportant plus d'autonomie aux collectivités territoriales qui peuvent être à statut commun (régions,...
En quoi l'élu local et le préfet participent chacun au processus de décentralisation et quelles sont les relations qu'ils entretiennent ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation s'est développée avec la promulgation des grandes lois des années 1990, autrement appelées les lois Defferre. Ces lois ont mis en place une nouvelle organisation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes....
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission...
La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le...
Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les...
