Principes directeurs du procès - La détermination de la matière litigieuse
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin au...
Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au logement en France est protégé par plusieurs textes de loi. D'une part, celui de la Constitution française, en son article 4, qui dispose que "tout Homme a droit à un logement décent". D'autre part, le Code civil, subséquent à l'article 544, qui impose au bailleur...
Les fondamentaux de l'assurance : réglementation et classification
Cours - 11 pages - Droit des assurances
Différents codes servent de base au monde de l'assurance : les code des assurances, Code civil, code de la sécurité sociale, code de la mutualité, code de la route, code de la consommation, code du commerce et code de la...
L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2018, n°16-15.792 - Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien illégalement construit sur le terrain d'autrui sont-elles les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux occupent une parcelle sur laquelle ils ont construit une maison. Ils assignent alors le propriétaire de la parcelle en revendication de la propriété par prescription trentenaire. Cependant, le propriétaire de la parcelle se prévaut de son côté d'un titre de...
Les changements de destination
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit des changements de destination a été profondément changé par la réforme des autorisations d'urbanisme. La notion de changement de destination a été précisée aux articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles....
Les travaux sur existant et la responsabilité décennale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants »...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà considéré comme...
Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux...
Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation : article 4...
Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage
TD - 6 pages - Droit civil
L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Les documents d'urbanisme
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doive être ensuite...
Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la...
En quoi les particularités procédurales du droit de l'urbanisme conduisent-elles à un resserrement de l'intérêt à agir du point de vue contentieux ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif spécial
Le droit de l'urbanisme est une discipline qui fait l'objet de réformes régulières. À cet égard, l'année 2025 est marquée par l'entrée en application de la Loi Générale sur l'Aménagement Durable des Territoires (LGADT). Votée en 2023, après de vifs débats parlementaires, cette...
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est...
Droit de l'urbanisme : le schéma de cohérence territoriale
Cours - 8 pages - Droit immobilier
La loi SRU de 2000 qui a créé les schémas de cohérence territoriale (ci-suit SCOT) a mis en place une période transitoire de 10 ans pour faire disparaître les anciens schémas directeurs. Pendant ce temps, les SCOT n'ont pas eu le vent en poupe. Il aura fallu les années 2010 pour que celui-ci voie...
Les droits de préemption - publié le 01/10/2014
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de préemption urbain). - Droit de préemption dans les Zones...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
Candidature pour un master en droit de l'immobilier, droit de la famille ou droit des affaires sur la plateforme Mon Master
Lettre de motivation pour stage - 6 pages - Droit de la famille
Ces 3 modèles de lettre de motivation servent à candidater sur la plateforme Mon Master dans plusieurs domaines de droit : droit de la famille, droit des affaires et droit de l'immobilier. Plusieurs universités sont concernées, notamment l'UPEC, Paris Nanterre, Paris-Saclay, ou encore...
Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...
Droit des contrats spéciaux : Les contrats portant sur les choses
Cours - 18 pages - Droit civil
Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats : Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit
Étude de cas - 34 pages - Droit autres branches
Le classement des sites patrimoniaux a un objectif de gestion, de valorisation et de protection. La gestion a pour but de faire produire une richesse à un bien. La valorisation est le fait de produire une richesse sans dégrader le bien. La protection vise à éviter la dégradation d'un bien. Le...
