Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être conclu à titre...
Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit international
L'adoption internationale est une question délicate et son traitement juridique n'est pas une sinécure en raison du fait qu'elle entraine une procédure parfois longue et complexe. Dans la majorité des cas, l'adoption d'un enfant étranger n'est d'ailleurs possible que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
Comprendre le Code civil - Style et méthodologie juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence est l'ensemble des règles de droit qui émanent des juges, décisions des seules cours suprêmes, c'est les solutions apportées par les tribunaux dans une branche spécifique. Lorsque le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis (cours suprêmes), c'est...
Comment le Code civil contribue à l'unification de la nation française ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Révolution française prend un autre tournant en 1792, alors que le Roi Louis XVI est jugé puis exécuté à Paris. Le Directoire, qui se base sur la constitution de l'an III est mis en place. C'est un régime collégial dans lequel les trois pouvoirs sont répartis entre les ministres, pour...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou...
Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques
Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du Code...
Article 606 du Code civil - Les grosses réparations
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...
Article 1302-2 du Code civil - La restitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le...
Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force publique....
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation,...
Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties...
Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles présents...
Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...
Article 1349 du Code civil - La confusion - publié le 14/09/2023
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le chapitre IV « L'extinction de l'obligation » du Code civil contient la Section III « La confusion » qui comporte les articles 1349 et 1349-1 du même code. Le présent article est issu de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, en...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans...
