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Thème juridique : Clauses attributives de juridiction

Clauses attributives de juridiction

Nos documents

Filtrer par :

21 juin 2022

Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...

15 déc. 2009
doc

Les conflits de loi et les conflits de juridiction

Cours - 67 pages - Droit international

Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...

13 Oct. 2010
doc

Les conflits de lois et les conflits de juridiction

Cours - 44 pages - Droit international

La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes...

12 Janv. 2023

Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Un ressortissant français domicilié en Allemagne rêve de devenir un auteur reconnu mondialement dès son adolescence. Néanmoins, ses parents convaincus qu'il devrait choisir une "réelle profession", l'ont forcé à obtenir sa licence en droit. Détestant son métier, il a finalement osé...

15 juil. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 janvier 2017, n°15-26.105 - La rupture brutale des relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de concession automobile est conclu entre un concessionnaire français et un constructeur automobile britannique de voitures de luxe et de course. Il est prévu au sein de la “clause 26” de ce contrat, que la résolution de tout différend relatif à...

26 Nov. 2024

Droit commercial

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...

12 déc. 2022

La procédure civile

Cours - 117 pages - Droit civil

Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

21 mai 2008
doc

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours - 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

14 avril 2010
doc

Procédure civile : action, juridiction et instance

Cours - 63 pages - Droit autres branches

C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...

27 déc. 2012
pdf

Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Cours - 87 pages - Droit des affaires

Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...

20 Sept. 2006
doc

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Mémoire - 25 pages - Droit international

Le droit international privé est empreint d'une grande originalité, car les rapports de droit qu'il régit s'inscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet l'étude des rapports entre les individus. En effet, les rapports entre personnes de nationalités...

28 Mars 2022

Les sources et institutions du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...

15 Sept. 2023

Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...

22 avril 2010
doc

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours - 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...

28 Nov. 2007
doc

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours - 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours. Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités : - La...

20 Oct. 2008
doc

Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets

Cours - 24 pages - Droit des obligations

Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...

09 déc. 2010
doc

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...

23 Nov. 2021

Les méthodes du droit international privé

Cours - 5 pages - Droit international

Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...

21 Janv. 2024

Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence...

21 août 2019
doc

Cas pratique de droit commercial - Les actes de commerce

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un individu est commerçant à Versailles. Il exploite un magasin de disques avec son épouse institutrice qui ''aide durant son temps libre. Le commerçant commande régulièrement sa marchandise à une société, considérée comme étant son fournisseur. Le commerçant règle la commande avant...

10 Oct. 2022

Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique

TD - 9 pages - Droit des affaires

Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...

27 août 2023

Les caractères des règles du droit judiciaire privé

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....

23 Sept. 2023

Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre

Cours - 18 pages - Droit international

En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter une...

11 Janv. 2019
doc

Le contrat de travail international

Cours - 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...

27 juin 2024

L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends

Cours - 46 pages - Droit des affaires

Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

14 Janv. 2024

Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...

13 juin 2011
doc

Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause limitative dite...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi de...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....