Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant...
Les clauses abusives en droit de la concurrence
Cours - 11 pages - Droit de la concurrence
Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une...
Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...
Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce...
Les modes d'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Contrairement aux juridictions nationales, où la compétence des juges est imposée aux justiciables, la CIJ ne peut connaître d'un différend qu'à la condition expresse que les parties aient acceptée sa compétence. Ce consentement, expression de la souveraineté étatique, est une...
Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le...
Commentaire d'affirmation : compétence des juridictions françaises
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Dans les relations internationales, un français peut toujours saisir un juge français, quels que soient la nationalité et le domicile du défendeur. La question qu'il convient de se poser, est celle de la compétence du juge français dans les relations internationales lorsque le demandeur à...
Les principes d'articulation des juridictions
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Il existe tout ordre confondu, plusieurs centaines de juridictions en France. Or, pour un litige précis, seule une ou parfois deux ou au pire trois juridictions sont compétentes. Il faut donc connaitre les compétences des différentes juridictions pour savoir laquelle saisir....
La notion de saisine de la juridiction
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La saisine d'une juridiction est l'acte par lequel le juge sera informé de l'objet du différend sur lequel il devra exercer sa compétence. En première instance, la saisine du juge est un moment fondamental dans la procédure civile, donnant naissance à un lien juridique d'instance qui va...
Les attributs de la personnalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. Donc tout être humain dispose des attributs de la personnalité. Il y aura trois attributs de la personnalité, les libertés individuelles, les droits de la...
Les juridictions françaises - publié le 18/02/2015
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le pouvoir de trancher les litiges est un attribut essentiel de la souveraineté d'un état, c'est à dire de la puissance d'un état. En principe cette souveraineté n'est soumise à aucune exception. Le pouvoir de rendre la justice est un pouvoir régalien (=> renvoi à ce qui appartient au roi). Sous...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
Les juridictions nationales - Les juridictions judiciaires
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Il existe des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires et des compétences particulières à certains tribunaux judiciaires. (...) La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 a conduit à une réorganisation totale des tribunaux judiciaires pour répondre à l'objectif de simplification...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Les attributs de la personne morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On entendra ici le nom de la société une fois qu'elle a été immatriculée. On évoquera aussi le domicile de la société, le siège social. On verra aussi la question de la nationalité de la société. Ces attributs peuvent être changés en cours d'existence de la société.
Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans le même...
Les juridictions françaises
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le mot judiciaire désigne, dans la plupart des définitions du dictionnaire, ce qui est relatif à l'administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l'étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent le droit privé) et administratives. Il y a deux...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Les juridictions françaises - publié le 07/11/2012
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Institution judiciaire : définition plus ou moins large. Au sens strict : désigne deux choses : ensemble des juridictions d'un pays donné, et d'autre part les professionnels du droit qui interviennent à divers titres au sein de ces juridictions (= auxiliaire de justice). Les...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...
Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions
Cours - 25 pages - Droit administratif
Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...
Le contrat de travail : formation, clauses particulières, période d'essai, effets
Cours - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de doit sur le contrat de travail. Les éléments caractéristiques de ce contrat sont présentés.
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La compétence est l'aptitude reconnue à une juridiction de connaître d'un litige. Dire qu'une juridiction est compétente c'est exclure implicitement d'autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L'acte soumis à notre étude attrait à un...
Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...
Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
TD - 5 pages - Droit autres branches
Devoir de droit sur le sujet suivant : Les clauses pathologiques et l'interprétation de bonne foi de la convention d'arbitrage
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction...
