Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
Les clauses de retrait et d'agrément de la SCP - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil....
Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...
L'art du contrat
Guide pratique - 17 pages - Droit des obligations
"Un contrat n'est jamais une fin en soi. Il est le commencement d'une relation, le cadre qui permet à la confiance de s'épanouir sans craindre les malentendus." Cet article que vous tenez entre vos mains (ou que vous lisez sur votre écran) est le fruit de vingt années passées à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un...
La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Le contrat d'assurance en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierrette, âgée de 2 ans et vivant avec sa mère qui est en situation de divorce, est très aimée par son père âgé de 65 ans. Pour garantir son avenir, le père décide de contracter une assurance pour le compte de la petite, contrat dont la clause stipule que l'assurance doit assurer...
Les pourparlers contractuels en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les accords de négociation Accords garantissant le déroulement de la discussion : parties veulent être sures de l' existence des négociations Clauses d' exclusivité Les négociateurs ne peuvent plus entreprendre d' autres pourparlers avec des tiers. Clauses de...
La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...
Fiche: arrêt de droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Civ 3e 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du 21 janvier...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Fiche récapitulative sur le contrat de travail
Fiche - 12 pages - Droit civil
Rémunération essentielle au contrat, minimas légaux et variable. La clause est dite licite dès que fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Pour changer la clause, il faut accord du salarié. 1998, quand la rémunération n'est pas précisée, contrat...
Cours de droit de la consommation
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation a comme objectif récurrent de protéger le consommateur, puisqu'il est considéré comme une partie faible. On lui garantit donc des droits divers qu'il peut faire valoir contre le professionnel. Le droit de la consommation se fonde sur un contrat. La philosophie de la...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Introduction au droit des contrats - publié le 23/07/2019
Cours - 72 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
S'agissant de la promesse unilatérale, Cornu l'a définie comme étant : « un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certains contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit...
Le droit des contrats en droit civil
Cours - 19 pages - Droit civil
Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
