La place des sources non écrites en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Révolution, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le juge est écarté des affaires de l'Administration, relevant du pouvoir exécutif. Les partisans de Montesquieu considèrent que « juger l'Administration c'est encore administrer ». De fait, par les lois des 16 et 24 août...
Les sources écrites et non écrites du droit - publié le 25/10/2013
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Les règles de droit peuvent émaner d'institutions publiques, nationales, ou d'institution européenne, d'organisation professionnelle. Norme suprême du système juridique français c'est-à-dire que c'est la norme dans laquelle le pouvoir trouve le fondement. Elle s'applique sur tout le territoire...
Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, Les clauses de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème...
Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Rappel : aucune de ces conditions ne résulte de l'expression d'un droit étatique, il s'agit pour l'essentiel de source JP. 5 conditions cumulatives : le défaut d'une remise en cause la validité de la clause. ? INIDSPENSABLE : à la protection des intérêts légitimes de...
La clause de non concurrence : conditions de validité, application, etc.
Cours - 5 pages - Droit autres branches
[...] La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. La JP apprécie les intérêts en fonction : - de la nature et...
Les règles spéciales des clauses de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
L'obligation de non-concurrence est d'origine légale. Elle est la conséquence directe de l'obligation de garantie du vendeur et plus précisément de ce que l'on appelle la garantie d'éviction qui interdit au cédant de porter atteinte au droit du cédé relativement à la chose vendue....
Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le...
Le droit commun des clauses de non concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le but de ces clauses est double: •limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence. •limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. En conséquence, on...
Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007 : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'être valable, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail doit prévoir l'existence d'une contrepartie financière. Cette exigence a été posée par la Chambre sociale dans un arrêt récent (A). Peu à peu, les contours de cette contrepartie se sont...
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Soc., 7 mars 2007: clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que...
Les normes constitutionnelles non écrites
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'une source jurisprudentielle de droit constitutionnel c'est-à-dire que les normes jurisprudentielles sont créées ou dégagées par le juge. Dans les vides ou imprécations des textes constitutionnels écrits. Les 2 principaux juges constitutionnels en France sont le Conseil...
Variations sur la clause de non concurrence (2 versions)
TD - 3 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence, restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, fait l'objet d'un encadrement juridique sous le contrôle de la cour de cassation. Ainsi la chambre commerciale aborde le 25 janvier 2012 la question de la contrepartie financière....
Droit international public: sources écrites, sources non écrites
Cours - 25 pages - Droit international
Depuis quelques années (vers 1991), le droit international présente une importance accrue. Phénomène apparu au lendemain de la chute du mur. A permis a l'ensemble du monde de s'ouvrir, de dialoguer et d'échanger - vrai bouleversement. Mais il fallait remettre de l'ordre, développer des règles,...
Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.
Une étude de cas sur les clauses de non-concurrence
Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence
M. Minc est chargé du recrutement au sein de la société Apple, a décidé d'embaucher M. Marx en lui proposant des conditions de travail à la carte. M. Marx va accepter l'offre et démissionner dans la foulée de son poste de chef de projet au sein de la société Samsung. Mécontente, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de...
La clause de non-concurrence - publié le 09/02/2012
Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l'une des parties s'interdit à la fin du contrat de concurrencer l'autre partie par une activité déterminée. La clause de non-concurrence existe dans tout type de contrats. Elle est notamment très...
Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les...
La clause de non concurrence endroit du Travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au contrat...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le...
Les sources écrites et non écrites du droit
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l'autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l'origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est souverain donc les...
Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner...
Les sources non écrites
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le droit trouve ses origines et son fondement à l'ère de l'empire romain, et de la Gaule romaine. En France, l'organisation du droit progressait alors de manière anarchique durant l'époque de l'ancien droit, puisque l'influence venait à la fois du droit romain, et des coutumes d'influence...
La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de...
