Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Les sources non écrites du droit - publié le 04/06/2021
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence aurait un pouvoir créateur si elle énonce des solutions obligatoires en des termes impersonnels à l'occasion ou en dehors d'un procès. Ça a été le cas quand la justice était rendue par les parlements. Il s'agissait de juridictions qui rendaient la justice au nom du...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la...
L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence - publié le 20/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie »....
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. À...
Modèle de clause de non concurrence renvoyant à la convention collective
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de non concurrence que toute société peut inclure dans les contrats de travail de ses salariés. Cette clause est encadré par la convention collective de l'entreprise.
Contrat à Durée Indéterminée avec clause de non concurrence
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
XXXXXXXXXXXXXXX qui accepte cet engagement et déclare formellement n'être liée à aucune autre entreprise et que la conclusion et l'exécution du présent contrat ne contreviennent à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés par ailleurs (...)
Les sources non écrites de la légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
« Les juges ne sont que la bouche de la loi » Montesquieu. Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi. Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil Dalloz 1951,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n°09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et...
Modèle de clause de non concurrence
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de non-concurrence que la société peut inclure dans les contrats de travail. Ce type de clause est souvent inséré dans les contrats des commerciaux.
Les sources non-écrites du droit de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le travail des juges, leur production normative, prend la forme de PGD. Ils ont donc une origine prétorienne. Le juge s'inspire d'un principe préexistant et le rend applicable. Dans l'ordre juridique de l'Union, ces PGD viennent d'un peu partout. Les PGD se situent au sommet de la hiérarchie des...
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette...
Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme PAUL, ingénieur en informatique, a été embauchée en 2001 en qualité de concepteur de logiciels par la société G, spécialisée dans la conception de logiciels anti-virus. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence et au versement d'une contrepartie financière. M.X a été engagé en tant que...
Les sources nationales lato-sensu (non-écrites)
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Répétition spontanée et constante d'un comportement qu'on considère comme obligatoire. Idée que La répétition devient obligation. Élément matériel : comportement qui se répète, souvent spatialement et temporellement. Élément moral : idée de penser qu'un comportement est obligatoire alors qu'il...
Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non concurrence lors d'un départ en retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le président directeur général, J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014. A ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non concurrence ne m'ont pas encore été versées. Or, je dois...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité...
La validité de la clause de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans le contrat de travail, il arrive fréquemment qu'une clause de non-concurrence soit insérée par l'employeur. Cependant, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, car celle-ci restreint les droits du salarié après la...
La clause de confidentialité: conditions et renonciation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence ne prend naissance à la vie juridique qu'a la rupture du contrat. Elle a pour objet de ne pas concurrencer l'ancien employeur. Ne pas confondre avec l'obligation de loyauté (article 1134) qui peut être illustré par des clauses de confidentialités....
La Constitution écrite et la Constitution non écrite
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La Constitution est le texte juridique suprême dans l'ordonnancement juridique d'un État qui organise les pouvoirs des institutions publiques afin de protéger efficacement les libertés publiques. Elle traduit l'idée de la séparation des pouvoirs entre les institutions et celle de la limitation de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...
Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010
TD - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013 : la convention de rupture et la clause de renonciation d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M.X est engagé le 29 octobre 1997 par la société Impérial palace (société IP). Le 1er septembre 2008, M.X et la société IP signent une convention de rupture contenant une clause de renonciation à toutes actions ou prétention quant à l'exécution ou la cessation du contrat de travail de...
