Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Le contrôle de la licéité du contenu et du but du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La notion de contenu du contrat n'est pas définie précisément dans l'ordonnance, mais définition de deux auteurs : l'ensemble des effets juridiques découlant de l'accord de volonté, à savoir les obligations convenues entre les parties, les obligations qui s'y ajoutent, les...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Le contrôle étatique des sentences
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par Mme Hiver, présidente de la société Granac. Cette consultation fait suite à un litige opposant la société française Granac et la société ivoirienne Okapi, relativement à leurs obligations contractuelles. Ces dernières, nées d'un contrat de vente conclu entre la...
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
La révision du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut s'interroger sur...
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La motivation de la modification par le juge d'une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C'est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre Civile. En...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l'extinction de l'obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. C'est l'article 1895 du...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
Cours - 98 pages - Droit autres branches
[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier...
Les principaux contrats commerciaux
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces...
Les effets de la nullité
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le problème se présente lorsque la cause de nullité infecte une clause de l'acte et non pas tout l'acte. Ex. : clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur. Le vendeur en cas de vice caché ne fera que rembourser le prix mais ne paiera pas de dommages-intérêts....
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions : - l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention. - lorsque l'on parle de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...
L'objet du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de synthèse de faculté sur l'objet du contrat comme condition de formation du contrat (licéité, lésion, détermination, clause abusive etc.). Document de 1100 mots.
Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de...
Les éléments essentiels du bail commercial - durée et loyer
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La durée du bail commercial est un élément protecteur du commerçant au sein du statut des baux commerciaux parce que sa longue durée va encourager le locataire à investir dans le local. Cette règle a été fixée par une loi du 12 mai 1965 qui garantit la stabilité du fonds de commerce. Toute...
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
La formation et l'exécution du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui s'établit...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'interprétation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Par principe, le contrat recèle une force obligatoire ; les clauses claires et précises, essence même de ce contrat, demeurent avant tout la loi des cocontractants. Néanmoins, certains contrats comportent des termes obscurs qui invitent à l'interprétation. Sur ce point, les juges du...
Les rapports entre le juge et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - la mise en oeuvre de l'option
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un particulier accorde la faculté d'acquérir un immeuble à un pair au profit d'une société que ce dernier envisage de créer, sous la condition suspensive que ladite vente soit réalisée avant le 15 avril et devant un notaire nommé. De plus, la venderesse précise qu'elle fera connaitre,...