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 Choses fongibles

Choses fongibles

  
Choses fongibles

Nos documents

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12 juin 2003

La revendication des choses fongibles

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la...

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01 Janv. 2000

Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...

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08 Oct. 2007

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d’opération qui servent à financer l’acquisition d’un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la...

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05 avril 2009

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? un statut juridique particulier

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n’est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les...

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28 Mars 2011

Quels sont les principaux temps et les principales étapes du commodat lors de l'exécution par l'emprunteur?

TD de 5 pages - Droit civil

L’article 1874 du Code civil énonce qu’il y a « deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait ». Il résulte de cet article que le prêt est une convention générique dont...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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20 déc. 2007

La notion de bien - publié le 20/12/2007

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut commencer par distinguer la notion de biens et la notion de chose.Tout comme les choses, les biens sont des entités naturelles ou artificielles qui se distinguent des personnes. Alors que les personnes sont les sujets sur la scène juridique, les biens sont des objets (...)

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14 août 2009

Le droit des biens (fiches complètes)

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Définition du bienLe bien est une chose, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pas de définition claire et précise...Définition du patrimoineLe patrimoine est un ensemble (actif + passif), lié à la personnalité (toute personne en acquiert un dès la naissance), tout...

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29 févr. 2012

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s’adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S’agissant de la...

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18 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article 1289...

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31 Janv. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l’article 1829 du Code civil, par lequel l’une des parties, le prêteur, livre à l’autre partie, l’emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour cette dernière de...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l’emprunteur pour que celui-ci s’en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a historiquement existé et...

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15 juin 2010

Les biens corporels

Cours de 7 pages - Droit civil

Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c’est à dire des biens que l’ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C’est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui n’ont fait l’objet...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...

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10 févr. 2007

Les choses et les biens

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Fiche de révision de droit sur les choses et les biens. Elle définit la notion de chose puis présente les types de choses, de même, elle définit la notion de bien puis développe les différents types de biens existants.

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15 Nov. 2010

Ce qu'il faut retenir en droit des biens

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La notion de « patrimoine » est ancienne, puisqu’elle est déjà connue en droit romain. Sa signification, en revanche, s’est totalement renouvelée depuis le XIXe siècle. Le patrimoine n’était à l’origine que la somme des biens qui appartenaient à une personne. Il s’est...

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01 Sept. 2009

La gestion juridique des biens : le droit des biens

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée :- appropriation faite par l'homme- appropriation privée- satisfaction personnelleLe droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En 1804 un bien est...

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02 mai 2010

La classification des biens, les distinctions et les droits

Cours de 5 pages - Droit civil

Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....

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11 Janv. 2003

La notion de bien

Fiche de 5 pages - Droit civil

Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer…) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de...

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22 Nov. 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

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28 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2333 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

S’il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d’ordonnance, il s’agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd’hui consacré par l’article 2333 du Code civil, avait une...

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29 déc. 2009

Les sûretés mobilières - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il n'était pas encore...

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05 mai 2007

La chose, instrument du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.

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31 Oct. 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s’analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d’un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu’il n’aura pas reçu complet paiement. Il s’agit d’une sûreté archaïque, sans doute l’une...

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03 Mars 2012

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l’élément est une chose où une personne afin de déterminer...

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01 juin 2009

Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les...

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : « les contrats...

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31 mai 2006

Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Commentaire des articles 1121-3 (« L’obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l’étendue de l’engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l’une des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à...

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18 déc. 2009

Le commodat ou prêt à usage

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Régi par les articles 1875 à 1889, le prêt à usage "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie...