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 Charge de la preuve

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22 Nov. 2020

Le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir s'exerce sous deux mois dès la notification ou la publicité de l'acte attaqué ou dès la décision implicite et le juge se place au jour d'adoption de l'acte (il se fiche des changements après l'acte comme l'irrégularité de la publicité : CE Somport 2000) et...