Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2000 - la charge de la preuve d'un bien propre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de l'époux débiteur. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le mobilier qui appartient à leur...
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des...
L'exécution de la contribution aux charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de charges du mariage est une notion assez vague, en principe ce sont toutes les dépenses dont le but est de pourvoir à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Elles sont toujours fonction du niveau de vie des époux même si ce niveau de vie est élevé, elles...
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...
Cour d'Appel de Nancy, 30 novembre 2007 - la séparation de fait légitime engendre le droit de demander une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'épouse réclame une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 214 du Code civil au motif qu'elle vit en maison de retraite médicalisée et qu'elle est en situation de dépendance. L'époux oppose l'exception d'inexécution car, selon lui, le refus de la femme de...
Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l'appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu'il loue également. Tout d'abord, en l'absence de précision quant au...
La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du créancier qui...
Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n'est pas respecté par l'un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé?...
La gestion de la dette
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Problème de l'État : moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloc) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Objectif de l'Agence France Trésor, créée en 1999 /...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La Cour de cassation a...
Les charges découlant du mariage
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les charges découlant du mariage Extrait: Toutes les personnes mariées sont soumises, quel que soit le régime matrimonial choisi, à un ensemble de règles impératives appelées 'régime primaire'. Parmi ces règles, figurent des dispositions importantes en...
Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices Extrait: Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions Résultat=Variation net-apports+prélèvements
La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé, va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la...
Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers....
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un...
Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge
Cours - 24 pages - Droit des affaires
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Cours - 11 pages - Droit civil
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que l'article 1123 pour...
La subrogation légale
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle...
Responsabilité, obligation aux dettes et contributions aux pertes des associés dans la SCP et la SCM (cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La consultation est adressée à Mr MARTEL, pédiatre exerçant au sein d'une société civile professionnelle de médecin (SCP CARIE) fondée par les conjoints CARIE, exerçant également la profession de pédiatre, dont il détient la moitié du capital social sous forme de part. Mr MARTEL est également...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
Actif et passif conjugal
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le régime de communauté légale est très critiqué en vertu de l'article 1413 du Code civil selon lequel toute dette contractée par un époux au cours du mariage engage la totalité des biens communs. Il faut faire deux distinctions fondamentales en matière de passif : - Distinction entre...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille - publié le 20/03/2008
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Entrant directement dans le champ de la solidarité toutes les opérations d'origine contractuelle ayant pour objectif immédiat de faire face aux besoins courants du ménage ou à l'éducation des enfants. Tel est le cas des dépenses quotidiennes ou périodiques que sont la nourriture ; les...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
