Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer...
La remise de dette
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions de la remise de dette sont liées à la nature de la remise de dette. À ce titre, le code civil qualifie la remise de dette de «décharge conventionnelle». La remise de dette est donc analysée comme un véritable contrat, et cette qualification de contrat...
La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette solidarité suppose...
La thématique des dettes dans le mariage en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt....
Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le...
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Commentaire de l'arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure...
Devoir de secours et contribution aux charges du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Outre les devoirs d'ordre personnel entre les époux prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", ces devoirs comprennent des devoirs d'ordre pécuniaire. La contribution aux charges du mariage...
La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois...
Les charges
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour être déductibles, toutes les charges doivent satisfaire les conditions suivantes : - Se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être exposé dans l'intérêt de l'exploitation. - Diminution de l'actif net : immobilisations ou frais généraux. Ne sont pas admises en...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un plan détaillé répondant à la problématique suivante : Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ?
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions...
Rappels sur la contribution aux charges du mariage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les...
Transmission des obligations : cession de créance, cession de dette et cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris...
Cour de cassation, 27 janvier 2021, n°1926149 - L'obligation de la contribution aux charges du PACS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes ont acquis un bien immobilier en indivision, à usage de résidence principale, le 6 septembre 2003, qui sera financé par deux prêts immobiliers. Le 26 septembre 2003, 20 jours plus tard, ils concluent une convention de PACS. Dix ans plus tard, le PACS est dissous....
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une...
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand l'un des...
Contribution aux charges du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les...
Régimes matrimoniaux : contribution aux charges du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
(Mineur ou non) Dépenses indispensables + Dépenses conformes au train de vie du couple ex : logement, nourriture, vêtements, transports, santé, charges de prévoyance, d'agrément (= voyage) Dépenses en capital immo: achat logt familiale / secondaire = OUI (Civ. 1re 15 mai et 18 déc....
La contribution à la dette représente-t-elle la mise en oeuvre effective d'une division préexistante ou la répartition même de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Une technique, si abstraite soit-elle, recèle toujours une finalité virtuelle, parce que nécessairement elle a été créée pour produire un résultat utile nettement déterminé ». Le droit des obligations n'échappe pas à ce constat. En effet, envisagé de façon abstraite, ce droit est difficile...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Commentaire Civ. 1e, 4 juillet 2007 relatif aux charges découlant du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Certains auteurs ont tenté d'assimiler le devoir de secours (article 212 du Code civil) et l'obligation de contribution aux charges du mariage (article 214 du même code). Cependant, avoir de telles considérations serait nier le fait que le devoir de secours ne concerne que les besoins, et...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun peut-il se...
2 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Paiement de dettes et de dommages et intérêts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : À la suite d'un accident de voiture impliquant leurs véhicules respectifs, Mathieu, Yuka et Olivia ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021 à payer à Paul, la victime, qui a conservé des séquelles de cet accident, la somme de 120 000 à titre de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
