Le champ d'application de la responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat est...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...
Le champ d'application de la loi pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Seules les infractions commises en France troublent l'ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l'étranger peuvent troubler l'ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à l'étranger contre un...
Les champs d'application de la TVA
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il y a 3 grandes catégories d'opérations : - Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ; - Opérations imposables par désignation de la loi ; - Opérations exonérées mais imposables sur option. Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions : - Être...
Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...
Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l'époque n'ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...
Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de...
Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d'état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d'un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l'application des lois et règlements en vigueur....
Le champ d'application du règlement nº864/2007 du Conseil d'État sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (11 juillet 2007, "Rome 2")
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la loi nationale applicable aux...
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...
La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...
Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...
Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l'article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée par toutes les...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations...
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...
La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...
Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus...
Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle...
La rupture conventionnelle : champ d'application, procédure, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Ce nouveau type de rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par...
Le champ d'application de l'impôt : exercices pratiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété...
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien...
La libre circulation des personnes : champ d'application et droits
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour la...
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France...
Le champ d'application des sanctions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante...
L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l'étaient pas. Telle est la fâcheuse...
