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Thème juridique : Champ d'application

Champ d'application

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application territorial de la TVA

Cours - 12 pages - Droit fiscal

C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire. L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations...

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application matériel de la TVA

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas...

01 Oct. 2014
doc

Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...

28 févr. 2013
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Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...

20 Mars 2013
doc

La solidarité entre époux : son champ d'application, son encadrement et ses limites

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Selon le mot du doyen Beignier : « C'est être libre que d'accepter une organisation de sa liberté » affirmant par là que les deux époux, aujourd'hui à égalité dans le cadre des régimes matrimoniaux, bénéficient de pouvoirs et présomptions similaires. Il en va ainsi de la solidarité entre époux....

31 mai 2013
doc

Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives n'a cessé de s'enrichir et d'évoluer depuis l'institution du Code de commerce en 1807. Sous l'impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s'avérait d'une particulière sévérité. C'est donc à...

15 Mars 2013
doc

Les champs d'application de la loi informatique et libertés

Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle

La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...

03 févr. 2011
doc

Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Dissertation - 7 pages - Droit international

En 1990, Claude Witz prédisait que « l'essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d'application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s'est réalisée. En effet, bien que...

09 Mars 2011
doc

Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?

TD - 5 pages - Droit autres branches

Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2006 relatif à l'étendue du champ d'application de l'article 1178 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique...

18 août 2011
doc

Le champ d'application de la TVA: études de cas

TD - 21 pages - Droit fiscal

L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble...

09 Nov. 2011
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Le champ d'application de la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

En l'espèce, il s'agit d'une vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatiques. La TVA n'est pas un impôt synthétique c'est un impôt analytique, ainsi il faut raisonner opération par opération pour vérifier à chaque...

07 Mars 2011
doc

Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...

05 Oct. 2011
doc

L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d'état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d'un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l'application des lois et règlements en vigueur....

10 août 2010
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Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 5 pages - Droit européen

La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...

11 Mars 2010
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L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil

Cours - 4 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l'époque n'ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...

29 juin 2010
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Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de...

08 Nov. 2010
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de la...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...

09 août 2010
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Le champ d'application de la responsabilité contractuelle

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat est...

03 avril 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...

03 mai 2010
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Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...

01 juil. 2010
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Le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Selon l'article 1er du Code général des impôts : au titre de l'impôt sur le revenu, sont imposables les personnes physiques, dans le cadre du foyer fiscal. Il y a une particularité : la notion de revenu n'est pas explicitée dans le Code général des impôts. Il n'y a pas de définition globale...

29 juin 2010
doc

Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...

24 juin 2010
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La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...

01 févr. 2010
doc

Le champ d'application de la loi pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Seules les infractions commises en France troublent l'ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l'étranger peuvent troubler l'ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à l'étranger contre un...

03 févr. 2010
doc

Les champs d'application de la TVA

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Il y a 3 grandes catégories d'opérations : - Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ; - Opérations imposables par désignation de la loi ; - Opérations exonérées mais imposables sur option. Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions : - Être...

12 Oct. 2010
doc

Le droit du travail : origines, champs d'application, sources

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés régissant des rapports individuels et collectifs. Le but du droit du travail est de protéger les salariés mais aussi de prendre en compte la...

10 mai 2010
doc

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...