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Thème juridique : Chambre mixte

Chambre mixte

Nos documents

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21 avril 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile...

03 mai 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s'était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique, divers syndicats l'assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat de...

13 Oct. 2010
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent l'extinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa de...

10 mai 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...

12 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...

19 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu'ici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice...

22 avril 2010
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Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l'a ensuite revendu à la société...

22 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le dol subit par le débiteur principal peut il être source de nullité de l'engagement de la caution ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation va devoir faire un choix entre la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité jusqu'ici très peu utilisée....

25 févr. 2010
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.

27 Janv. 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...

16 Nov. 2010
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Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane....

03 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la qualification d'un syndicat professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 10 avril 1998 aborde la question de l'activité politique d'un syndicat. En l'espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel prend la dénomination de Front National de la Police (FNP). D'autres...

29 Janv. 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial de la famille se situe au croisement du droit des biens, des régimes matrimoniaux et surtout du droit des sûretés. Le 2 décembre 2005, une chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième Chambres civiles et de la Chambre...

15 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une caution, personne physique, s'oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d'une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement établit...

11 févr. 2010
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Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - la nullité du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une vente d'un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin d'obtenir la...

11 mai 2010
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Chambre mixte, 8 juin 2007 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l'ouvrage, s'est vue confier à la société de droit...

08 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une...

28 mai 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 - la responsabilité contractuelle de la SNCF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à l'égard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte n'échappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à l'égard...

11 Janv. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...

06 avril 2010
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Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...

15 juil. 2010
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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles du débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 2313 du Code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérente à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Qu'est-ce qui constitue...

07 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...

16 juil. 2010
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Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition...

19 févr. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...

15 déc. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats...

03 Nov. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un...

31 Oct. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un...