Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un...
Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002 : la notion de quasi contrat relative aux loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d'un contrat. En l'espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d'habitation dans lequel ils ont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Parce qu'un contractant unique peut conclure différents contrats s'inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l'étude de l'interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la protection de l'emprunteur non averti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, c'est pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007. Dans l'affaire soumise aux juges,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des procédures civiles d'exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d'exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c'est le cas notamment de la...
Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s'engage en offrant une garantie sur un bien. Il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le contrat, on...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d'appel par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L'avocat saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en demande de fixation d'honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006. Les clients interjetèrent...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 octobre 1993, M. X s'est porté caution solidaire envers M. Y pour payer le fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. X caution a assigné M. Y débiteur principal en nullité de la vente du fonds de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s'appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l'illusion d'un gain sans toutefois l'honorer. Il est aujourd'hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des obligations. Toutefois, si le...
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en...
Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 26 mai 2006 émanant d'une chambre mixte, la haute juridiction procède à un surprenant revirement de jurisprudence quant à la sanction d'un pacte de préférence violé. Le professeur Pierre-Yves Gautier parle ainsi d'une « victoire à la Pyrrhus » (ie victoire avec un...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 : les problèmes de taxes douanières à l'échelle européenne
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de...
Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne,...
