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 Cession d'entreprise

Cession d'entreprise

  
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Nos documents

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06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise - personne physique ou personne morale – n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement...

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17 août 2010

Les prises de participation au sein d'une société

Cours de 6 pages - Droit des affaires

La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d’un prix. Il faut que ce soit une cession d’un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l’entreprise. Le...

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15 févr. 2012

Droit général des sociétés : la naissance d'une société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société ? L’entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s’avère insuffisante dès que l’activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales,...

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23 Mars 2012

La notion d'exploitation de la marque

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d’attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter une part...

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir une...

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03 Mars 2008

Etude juridique d'un groupe de sociétés

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Etude retraçant l'histoire d'un groupe de sociétés depuis sa création jusqu'à son rachat par un autre groupe. L'étude porte sur le montage juridique du groupe, mais aussi sur l'organisation de la cession.

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18 Sept. 2008

La liquidation judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Exposé de Droit des entreprises en difficulté consacré à la liquidation judiciaire. Quels sont les effets sur le débiteur, sur l'entreprise et sur les créanciers ?

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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17 févr. 2010

L'optimisation du résultat fiscal

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de certaines...

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06 août 2010

Introduction à la procédure collective

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au droit des soc, au...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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28 Oct. 2011

Le contrat de production audiovisuelle

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La problématique de la qualification du contratLe contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent retenir la notion...

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24 Nov. 2002

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces...

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03 avril 2003

TVA et immeubles

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...

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12 mai 2003

Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser...

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31 Oct. 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements....

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s’aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février...

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05 juin 2008

Le redressement judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994. Une deuxième...

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02 mai 2010

Les cessions de titres par une personne physique

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l’article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue...

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13 mai 2010

Le droit du crédit

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d’octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances...

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21 mai 2010

Les garanties de passif

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Il est certain que le recours aux garanties de passif ne va cesser de s’intensifier dans les années à venir, car l’un des enjeux majeurs de notre décennie pour l’économie française réside dans la transmission d’entreprise. Une transmission d’entreprise est la réalité...

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07 juil. 2010

Les différents aspects du fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La vente d’un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d’abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d’importance est la clientèle, c’est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le...

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10 juil. 2010

La transmission de l'obligation

Cours de 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...

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28 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2000 « SA Ets Quémener »

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est d’une complexité indéniable. Cette affirmation est d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de calculer l’imposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, l’incertitude ambiante qui...

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09 mai 2014

Droit des sociétés: quels sont les éléments qui vont guider le créateur dans son choix de structure juridique ?

Cours de 41 pages - Droit des affaires

Quand on a un projet, quelles sont les opportunités qui s'offrent à moi ? Suis-je obligé de constituer une société ? Association : pas de but lucratif, contrairement à une société : qui a un but lucratif. En cas de bénéfice, l'association doit le réinvestir dans la société, là où la société le...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....

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07 févr. 2008

Les instruments de crédit et de paiement

Cours de 60 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.

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10 Nov. 2008

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux.Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé d'une SNC souhaite...