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 Cession d'entreprise

Cession d'entreprise

  
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Nos documents

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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06 Janv. 2012

Quelles sont les conséquences de la cessionentreprise vis-à-vis du statut collectif négocié ou non ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement les...

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22 Oct. 2012

Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé...

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14 Mars 2013

La cession de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le principe fondamental en matière de droit des contrats est la liberté contractuelle. En effet, par principe, les parties dans un contrat s'entendent sur l'objet, la contrepartie, c'est-à-dire leurs engagements respectifs. Ainsi le contenu même d'une convention résulte nécessairement de la...

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26 juin 2013

Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en résultent...

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22 Nov. 2005

Le droit du crédit - publié le 22/11/2005

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Le droit du crédit est très novateur, lieu de l'innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en oeuvre dans la pratique et s'implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n'ait à intervenir dans ce domaine.C'est un droit sui generis :...

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25 Mars 2007

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007

Cours de 62 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en...

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27 Sept. 2007

Cours du droit des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action....

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05 févr. 2008

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise - publié le 05/02/2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dissertation de droit du travail ayant pour sujet : le statut collectif négocié ou non en cas de cession d'entreprise.

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25 févr. 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat qui est...

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20 Mars 2009

L'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 30 pages - Droit fiscal

L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société :- l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et...

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20 Mars 2009

Ingénierie juridique et fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération.La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ d'application de la...

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12 Oct. 2009

Les instruments de paiement et de crédit

Dissertation de 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...

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17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux peu...

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09 Oct. 2009

Le rôle de l'arbitre dans la fixation du prix de la cession de contrôle

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans...

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04 Nov. 2009

Fonds de commerce et cession de fonds de commerce

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise.Par conséquent, le fonds de commerce se range dans la catégorie...

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15 déc. 2009

La plus value immobilière des particuliers

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes...

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25 juin 2010

Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.

Cours de 26 pages - Droit bancaire

Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas...

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12 août 2010

La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel engouement pour...

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25 Janv. 2011

Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le...

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04 avril 2011

Cours de Droit des entreprises et sociétés

Cours de 40 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature.La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et...

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12 juil. 2017

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...

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28 Oct. 2002

Le statut collectif est-il transmis au nouvel employeur (le cessionnaire) ou disparaît-il avec l'ancien ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La cession d'entreprise, au même titre que les changements d'activité, présente le risque majeur d'affecter le maintien du statut collectif, négocié par les partenaires sociaux (convention collective ou accord d'entreprise) ou imposé par l'ancien employeur (règlement...

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa...

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18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage,...

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20 févr. 2009

Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La prise de contrôle d’une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d’une société. Elle peut intervenir à la suite d’une cession d’actions ou de parts sociales,...

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15 Oct. 2009

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé en cours ou en fin d’exploitation. Certains produits sont également soumis au...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...