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Thème juridique : Cession d'entreprise

Cession d'entreprise

Nos documents

Filtrer par :

16 juin 2015
doc

La société, technique d'organisation de l'entreprise

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas...

06 mai 2016
doc

L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de...

29 juin 2023

Quels sont les effets du transfert d'entreprise sur les droits individuels d'un salarié ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Dans les entreprises, peu importe le domaine ou secteur d'activité, il arrive qu'il y ait un transfert de propriété sur le plan juridique. En effet, le transfert d'entreprise, en droit de travail, stipule qu'il y a changement de la situation juridique de...

13 Oct. 2021

La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate...

22 Mars 2023

Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un...

06 Mars 2024

Introduction au droit des entreprises

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une...

28 Janv. 2016
pdf

Le transfert d'entreprise en droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ce  sont  les  hypothèses  de  modification  de  l'entreprise  (scission,  cession...)  ou  de  changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient  des  contrats  de  travail.  La  Cour  de  cassation  l'a ...

28 Janv. 2019
doc

Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...

27 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...

22 juin 2016
doc

Le transfert d'entreprise : les conditions d'application et les conséquences de l'application de l'art L1224-1

Cours - 7 pages - Droit du travail

Contrat de travail entre un salarié A et un employeur B. L'entreprise dirigée par l'employeur B est absorbée par une entreprise dirigée par C. Problème qui est celui du devenir du contrat de travail entre le salarié A et l'employeur B ? Si je raisonne comme en droit des obligations,...

30 avril 2014
doc

L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...

26 Sept. 2023

Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans

TD - 19 pages - Droit des affaires

Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...

30 déc. 2020
doc

La transmission de l'entreprise

Cours - 10 pages - Droit civil

De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le conjoint survivant...

03 Nov. 2023

Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs

Cours - 64 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...

19 déc. 2016
doc

Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

27 févr. 2020
doc

Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un...

25 Oct. 2023

L'action en paiement et la cession de parts

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif « Goldblend », exerçant une activité commerciale, en ce sens qu'elle est spécialisée dans l'activité de débit de tabac, comporte trois associés. Ces derniers sont : Marielle et Didier détenant chacun respectivement 40 % du capital et Évian détenant, quant à...

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et s'est...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

24 juil. 2020
doc

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de...

01 Sept. 2022
doc

Cas pratiques en droit des affaires sur la cession de droits sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans le cadre d'une vente portant sur l'acquisition des actions d'une société, le prix unitaire des actions a été fixé par les parties. La vente n'étant pas immédiate, cette dernière devait se réaliser au terme de l'accomplissement de certaines formalités....

10 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...

06 juil. 2022

La sous-location et la cession des baux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La sous-location consiste pour le locataire à louer lui même tout ou partie des locaux dont il est locataire à une autre personne. Par exemple : Baptiste, propriétaire, loue à Bella et Bella loue à Stev. Bella aura d'une part la qualité de locataire par rapport à Baptiste mais aussi de...

16 juin 2023

Les relations entreprises - banques

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision. Le droit au...

18 déc. 2018
doc

L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté

Cours - 15 pages - Droit des affaires

C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure...

01 Sept. 2022

Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne...

18 déc. 2018
doc

Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation

Cours - 14 pages - Droit des affaires

De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés entre un...

17 Sept. 2021

Entreprises en difficulté : clause de résiliation, procédure collective, redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un vendeur de marchandise qui fournissait des matières premières à son client peut-il imposer sa clause de résiliation automatique du contrat du seul fait que ce dernier se retrouve en procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective ne résilie pas automatiquement les...