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 Cession d'entreprise

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17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux...

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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25 juin 2010

Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.

Cours de 26 pages - Droit bancaire

Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas profité...

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23 déc. 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise. Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance qui...

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25 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique de 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution dans un...

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08 juil. 2008

Les structures juridiques d'exploitation

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...

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12 déc. 2008

Les plus-values professionnelles

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Si l’entreprise individuelle a été créée, la plus-value se calculera sur la totalité de la valeur de cession de l’entreprise ou de l’élément d’actif. La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de cession et d’acquisition. Si le bien est...

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25 févr. 2009

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...

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20 Mars 2009

Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Lorsqu’un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s’impose. L’interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l’égalité entre eux au sein...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...

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16 déc. 2009

Droit des sociétés : les parts sociales

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute d’avoir pour...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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06 juil. 2010

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd’hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes...

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22 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé...

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22 Nov. 2005

Le droit du crédit - publié le 22/11/2005

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Le droit du crédit est très novateur, lieu de l'innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en oeuvre dans la pratique et s'implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n'ait à intervenir dans ce domaine. C'est un droit sui generis :...

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27 Sept. 2007

Cours du droit des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action....

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25 févr. 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat qui est...

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20 Mars 2009

L'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 30 pages - Droit fiscal

L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société : - l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et commerciaux » ;...

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20 Mars 2009

Ingénierie juridique et fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération. La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ d'application de la...

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15 déc. 2009

La plus value immobilière des particuliers

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes...

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08 avril 2010

Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers

Cours de 107 pages - Droit fiscal

Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs. En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la concurrence globalisée,...

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12 août 2010

La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel engouement pour...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...

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22 Janv. 2003

Les associés et le pouvoir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....

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18 déc. 2006

Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’action est un titre négociable émis par les sociétés par actions, notamment SA et SAS, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société. En principe, les actions sont librement cessibles. Tout actionnaire peut monnayer ses actions,...

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession....

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18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social...

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07 Mars 2008

La fiscalité des stock-options

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l’achat d’actions durant une période et à un prix déterminés à l’avance. L’originalité de ce mécanisme ne s’arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s’étend à sa fiscalité car l’idée est de donner aux...

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15 Mars 2008

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

L’activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). L’article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes...