La cession du contrat de bail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre...
Les conséquences de la rupture du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat ne peut pas être rompu du jour au lendemain en ppe. Lorsque la rupture est notifiée elle ne prend effet qu'après l'expiration du préavis. Pendant le préavis le contrat est exécuté normalement. La durée du préavis dépend de l'ancienneté des salariés et souvent elle est...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Le calcul des vacances et lorsque le contrat a prit fin, le calcul du salaire des vacances
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le premier point pratique, lorsque l'on doit calculer des vacances, il faut se demander si la période que l'on prend en considération est une période dans laquelle les vacances sont prises ou si c'est une période après que les vacances sont prises. L'hypothèse des vacances qui sont calculées...
Avenant formation au contrat initiative-emploi
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant pour un contrat initiative-emploi instaurant une formation pour le poste occupé. L'entreprise s'engage à payer la formation du salarié et à le rémunérer.
Convention de transfert avec cession conventionnelle de contrat
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de convention de transfert avec cession conventionnelle de contrat. Il s'agit en effet d'un transfert d'un salarié d'une société vers une autre société.
Droit du travail : les sources en droit du travail, l'accès au contrat de travail, l'accomplissement de la relation de travail et la rupture du contrat de travail
Cours - 117 pages - Droit du travail
Le travail étymologiquement est associé à la souffrance. On retrouve cette souffrance dans l'histoire même du travail. Si l'on tente de remonter jusqu'à Rome, le travail n'avait pas bonne presse, beaucoup des travailleurs étaient esclaves. On distinguait le travail servile du travail noble,...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société...
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps plein
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de contrat initiative emploi à durée déterminée pour un salarié à temps plein. Depuis le 1er janvier 2010, il est appelé Contrat Unique d'Insertion - CIE.
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps partiel
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat initiative emploi à durée déterminée pour un salarié à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2010, il est appelé Contrat Unique d'Insertion - CIE.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Droit du travail : les sources, le contrat de travail et le statut professionnel du salarié
Cours - 55 pages - Droit du travail
Notion de Source: règles de droit, les textes qui vont régir la matière. Il y a les lois, la jurisprudence, les conventions collectives, la doctrine, la Constitution, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages professionnels et les Traités. Les sources...
Droit des obligations : sources législatives, sources administratives et la classification des contrats
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La loi c'est d'abord et avant tout le Code civil qui est la principale source du droit des obligations. Livre 3 : - Titre 3 relatif aux obligations conventionnelles en général (art 1101 ss). - Titre 4 relatif aux obligations qui se forment sans convention (quasi contrat et responsabilité...
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en...
Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services
Cours - 58 pages - Droit civil
Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats...
L'exécution du contrat de travail et la sauvegarde de l'emploi
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail d'après la loi doit être exécuté de bonne foi et ce n'est qu'une simple transposition de l'Art 1134 du Code civil, montrant une autonomie du droit de travail par rapport au droit commun. Cette obligation de bonne foi implique une coopération entre les parties...
Les relations individuelles de travail : l'accès à l'emploi et les vicissitudes de l'emploi
Cours - 38 pages - Droit du travail
- Existence d'un travail : il peut s'agir d'un travail manuel ou intellectuel. Toute activité est-elle un travail ? Soc, 3 juin 2009, arrêt Ile de la Tentation : les participants à une émission de télévision peuvent-ils être considérés comme fournissant un travail ? Dès lors qu'il y avait des...
Le Droit du travail: les sources et les différents contrats de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Encadre le fonctionnement du travail dès lors que le contrat est signé. Relation employeur salarié est contractuelle. Le préambule de la constitution de 1946 + la charte de l'environnement de 2007. Bloc de constitutionnalité fixe un cadre général et fixe les grands principes du droit du...
La cession de contrat et la réforme du droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la « cession »...
Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps. L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait...
Passation des contrats publics: les règles de compétences
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. Pendant un certain temps, le droit français et le droit communautaire n'avaient pas la même expression. Le droit communautaire visait toujours le terme de « pouvoir adjudicateur », c'est-à-dire la personne (privée ou publique)...
Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Cours - 72 pages - Droit des obligations
Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007: les conséquences de la disparition d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société preneuse conclut avec une autre société plusieurs contrats de maintenance d'un parc de matériel et de logiciels qu'elle avait pris en location auprès d'une société bailleresse. Le parc matériel et de logiciel a lui-même fait l'objet d'un contrat de vente entre la...
Quelles sont les différences entre la transaction et la rupture amiable du contrat de travail ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La rupture amiable, également appelée rupture négociée ou rupture d'un commun accord du contrat de travail,… est un nouveau mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Cependant, il ne faut pas assimiler la rupture amiable à une transaction. En effet, la rupture...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute...
Droit du travail: les sources, les instances, le contrat de travail
Cours - 59 pages - Droit du travail
Le Droit du travail n'était pas un droit autonome car il était inséré dans l'article 1134 du Code civil, et faisait partie du domaine du Droit des contrats. Bibliographie : Jean-Emmanuel Ray, Droit du Travail. Qu'est ce que le Droit du travail ? A ce niveau, il existe...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Le CDD et le contrat nouvel emploi: cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le Code du travail définit le contrat à durée indéterminée comme le contrat de droit commun, celui qui devrait être le principe classique de l'embauche. Pourtant, la loi portant sur la modernisation du marché du travail réaffirme le principe selon lequel la forme normale de la...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
