Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...
Introduction au droit du travail : le régime des relations individuelles et le contrat de travail
Cours - 28 pages - Droit du travail
Le droit du travail est celui de toutes les formes du travail. Il y a une série d'activités où le droit du travail est étranger. - Le droit du travail est l'examen des relations juridiques de l'exécution d'un travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute ce travail, appelé le...
Tribunal des conflits, 23 novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a notamment...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans la première affaire, dite « L'ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l'émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de...
Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines...
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et...
Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)
Dissertation - 33 pages - Droit du travail
Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social...
Les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée et leurs limites
Cours - 22 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à...
Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de...
La réduction du temps de travail et ses enjeux pour l'emploi
Dissertation - 29 pages - Droit du travail
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois...
Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s'est enfoncée dans un chômage croissant, dénié en théorie comme une fatalité,...
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé
Cours - 18 pages - Droit administratif
Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge...
Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi - publié le 07/04/2008
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les réponses du droit du travail face aux problèmes de l'emploi en ce qui concerne l'obtention d'un emploi et la protection de l'emploi d'une part pour les salariés et d'autre part pour les employeurs.
Le recrutement, le contrat de travail, l'exécution du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d'entreprises familiales). L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une priorité de...
Comment les modifications du droit du travail contribuent à résoudre les problèmes économiques et sociaux de l'emploi et quelles sont les contraintes et limites de leur efficacité ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'emploi, composé par les personnes titulaires d'un contrat de travail, constitue, en France, pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Français à des degrés divers, le problème numéro un. Le chômage représente (mai 1998) 12 % de la population active. L'exclusion se...
Les contrats - publié le 15/07/2010
Cours - 35 pages - Droit autres branches
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des...
Le contrat administratif - personne publique et critères matériels
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté...
Les contrats de travail spéciaux
Cours - 13 pages - Droit du travail
Actualité : Il n'y a pas de méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous CDI, tient compte de la situation juridique du salarié dans...
Contrats de travail et politiques de l'emploi
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des...
L'identification du contrat en Droit administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions...
La révision du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Article L1224-1 CT « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier,...
La diversité des contrats de travail
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail sur les différents types de contrat de travail, résumés en un peu plus d'une page au format Word.
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes....
Le contrat de travail unique, la « flexicurité », et les principes du droit du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Un nouveau contrat de travail est prévu en France probablement dès la fin de l'année 2007. Ce contrat vise à fondre les 38 formes de contrats de travail (cf. annexe) dans un seul modèle : le contrat de travail unique (C.T.U.). Ainsi, il devrait constituer la...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d'humanisation des techniques”, car le droit du travail s'impose entre l'homme et la machine. C'est une branche du droit social, qui correspond à la protection contre les...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail - publié le 12/10/2010
Cours - 39 pages - Droit du travail
Section 3 : le portage salarial C'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la...
