Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du...
Lettre de demande de certificat de nationalité française
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de certificat de nationalité française Lors d'une inscription à un concours, en cas de perte de vos papiers d'identité, en prévision d'un séjour à l'étranger, etc., vous pouvez avoir besoin d'un certificat de nationalité française. Si vous ne...
Traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Extrait du Tractatus Jean de Terrevermeille (1419)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
"Le roi Henri d'Angleterre est devenu notre fils et celui de notre très chère et très aimée compagne la reine". C'est ainsi que commence l'article premier du Traité de Troyes signé en 1420 par lequel le roi de France Charles VI (…) adopte le roi d'Angleterre Henri V (…) et en fait son...
Certificat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de certificat de travail. L'employeur a pour obligation de remettre à tout salarié quittant l'entreprise un certificat de travail qui permettra à l'employé d'attester son parcours professionnel, notamment auprès des caisses de retraite, ou de prouver sa...
Lettre de demande de certificat de non-paiement
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à la...
Lettre de demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le Maire, Dans l'optique de restaurer et d'aménager notre résidence secondaire, je me permets de vous solliciter pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel (...)
Certificat de signification
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle type de certificat de signification. Je soussignée, ……………., avocat au Barreau de …….., y demeurant ……………….(adresse). Certifie que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de……. le 00 juillet...
Lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale.
Règles et exemple de certificat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Règles et exemple de certificat de travail, actualisé en fonction de la loi de 2010.
Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.
Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte par aucun...
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la...
Les certificats d'urbanisme (CU)
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un bronze...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l'héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil aux termes...
Comment est organisée la dévolution de la couronne de France selon Jean de Terrevermeille ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Le royaume n'est jamais sans roi", cet adage permet d'illustrer la pensée de Jean de Terrevermeille. Cette citation est un extrait de texte, plus précisément du traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est donc un traité qui a une portée...
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...
Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit administratif
l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au...
Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer
Cours - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture, ouvre droit pour le travailleur à la délivrance d'un certificat de travail et de son solde de salaire. Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un...
Le certificat d'urbanisme - publié le 26/01/2009
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Extrait: Le droit de l'urbanisme a récemment été réformé, ainsi les modifications contenues dans l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations en matière...
Certificat de travail pour une assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle (Prénom NOM) née le (date de naissance), a travaillé avec moi en tant qu'assistante dentaire au (cabinet dentaire, adresse) du (date) jusqu'au (date) (...)
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009. Le contrat a...
Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019 - Qualification de l'infraction d'administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) a eu des rapports sexuels non protégés avec une femme sans l'avoir préalablement informée de sa condition. La femme n'a cependant pas été contaminée à la suite de ces relations. La femme en question,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les...
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en...
