Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes...
S'inspirant d'exemples étrangers (Allemands et Italiens notamment), les réserves d'interprétation sont apparues dès 1959 pour des règlements des assemblées parlementaires et en 1968 pour les lois parlementaires ordinaires. Elles se sont rapidement étendues aux lois de finances, engagements...
Censurant la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi du 12 mai 2009 consacre à l’article 495-15-1 du Code de procédure pénale la validité de la pratique de la double convocation. Intéressant la procédure, cette disposition est d’application immédiate, comme le rappelle la Chambre...
Le vendredi 26 Novembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L337 du Code de la santé publique. En effet, celui autorisait l'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux. Selon le Nouvel Observateur le Conseil constitutionnel a jugé que...
Le Parlement sous la Vème République correspond à l'institution bicamérale de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'inspiration démocratique. Le bicaméralisme est inégalitaire : seule l'Assemblée nationale peut être dissoute, et de fait, elle dispose seule du droit de renverser le gouvernement par...
Pour la DDHC, en matière de liberté (art 4), de cet art, le CC a déduit en 82 une liberté particulière et très importance : la liberté d'entreprendre. En 2002 une décision du CC censure une loi au motif qu'elle porte atteinte excessivement à la liberté d'entreprendre (elle visait à...
L'article 34 de la Constitution de 1958 donne compétence exclusive au législateur pour fixer le régime de responsabilité des personnes publiques. Une assimilation de la responsabilité administrative à celle de la responsabilité civile par la jurisprudence : CE Assemblée 1962 Association des...
En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à l’administration les schémas d’optimisation qu’ils élaborent. Cette disposition visait à permettre...
Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de 1958 n'en reste pas moins une...
La responsabilité politique désigne le fait pour une personne d'avoir des responsabilités, des engagements, des obligations politiquement parlant envers une ou plusieurs autres personnes sous peine d'être puni ou non. La responsabilité politique du gouvernement est l'obligation pour celui-ci de...
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine...
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14...
La série d’arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d’une erreur lors de la formation d’un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières...
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d’une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...
Le trait d’esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n’importe qui ». L’humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient...
Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l’expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception...
« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l’automobile....
Le conseil contrôle la conformité de certaines normes par rapport aux normes constitutionnelles. On se demande alors quelles sont les normes de référence par rapport auxquelles on effectue le contrôle et quelles sont les normes contrôlées. Le contrôle est né en France, bien avant la Ve République...
La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de l’œuvre soit d’une notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour d’appel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à l’acceptation d’un aléa sur un peintre plus...
"La Ve République a infantilisé le Parlement (…) le Parlement est malade. Il souffre de l’effacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à savoir...
Selon l'article 1109, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du...
« Le président nomme le premier Ministre ». La conception est ici tout à fait différente des IIIe ou IVe républiques. Le président nomme qui il veut sans la moindre contrainte, puisqu’il est dispensé de tout contreseing. Est-ce une procédure conditionnée sur le plan juridique ? Article 49,...
Dès son rapport public de 1991 consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’État attirait l’attention du gouvernement sur l’instabilité et l’inflation normatives. Plus récemment, il a réitéré ses inquiétudes dans son rapport de 2006 intitulé « sécurité juridique et...
La Grande-Bretagne connaît un régime parlementaire caractérisé premièrement par un pouvoir exécutif bicéphale composé du chef de l'Etat, la reine et du Gouvernement avec à sa tête le premier ministre. Deuxièmement, ce régime ce caractérise par le fait que le Gouvernement tire sa légitimité de la...
Maurice Duverger (1917-2014) a déclaré au regard du régime présidentiel qu'il s'agit, le concernant, "[d]'un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part". Cette métaphore sous-entend en effet que le régime présidentiel fait coexister deux pouvoirs antagonistes : le pouvoir exécutif et...
Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne. En...
Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce rôle. Sous le...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse véritablement libre A...
Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même si elle n'est pas...
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l’exécution ou de l’inexécution des obligations contractuelles sans en...
Conseils juridiques 