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Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c’est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l’enjeu du rôle de cet organe est double. Il s’agit d’une part d’éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement...
Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d’un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de...
Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de...
Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d’introduire des actions devant le juge judiciaire pour l’ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d’abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la...
La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l’a montré en 1929 l’inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de...
L’autorité appelle la responsabilité, et notamment la responsabilité politique dans un régime parlementaire. La responsabilité politique peut se définir comme l’obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient....
SommaireI) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivationA. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation2. La Cour de cassation, juge du...
Dans l’histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l’existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...
La Ve République a vu quasiment disparaître les motions de censure de l’Assemblée vis-à-vis des gouvernements, cependant la Ve République reste un régime parlementaire, cette disparition pose la question de la responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République. On entend...
Il serait réducteur d’une part de ramener l’action parlementaire au vote de la loi et d’autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une...
Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l’infraction d’empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S’agissant de l’arrêt du 17 octobre...
Le général de Gaulle, auteur de la Constitution de 1958 instituant la Ve République, a toujours voulu rompre avec les 3e et 4e Républiques. Ces dernières se caractérisaient, en effet, par une instabilité ministérielle permanente. Le Parlement, ayant la haute main sur l’exécutif, ne cessait...
Pour assurer la stabilité gouvernementale, le constituant de 1958 avait réglementé de façon très restrictive les diverses formes du contrôle parlementaire, en privilégiant la procédure la plus anodine : celle des questions orales, auxquelles une séance par semaine était réservée....
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à diverses fins,...
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles...
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif.Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée.Dans sa fonction juridictionnelle entre notamment...
La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics,...
Les troisième et quatrième Républiques sont marquées par une grande instabilité au sein de la branche exécutive. Malgré les gros efforts des constituants lors de l’avènement des constitutions de 1875 et 1946, afin de tenter de préserver une certaine stabilité au sein du gouvernement, la...
Sous la IVe République, 24 gouvernements et 16 Présidents se sont succédé, la plupart du temps forcés de démissionner face à une Assemblée toute puissante et trop divisée. Mis en minorité à la majorité relative, le gouvernement se sentait politiquement obligé de démissionner. Sous la Ve...
Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d’alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...
Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd’hui un sujet éminemment problématique et dont l’application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l’a déclaré le...
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Les droits de l’homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l’ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c’est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer...
Les députés peuvent mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement à partir de la motion de censure. La motion de censure du fait de la rationalisation du régime permet d'éviter trop de renversement du gouvernement (...)
France Telecom a tenté la commercialisation forcée de son forfait « tout compris national ». Cependant L'ART et le Conseil de la concurrence ont su déceler et censurer la confusion des genres inhérente à ce forfait, leur coopération réussie a permis que cette offre ne soit plus à l'ordre du jour
A l'article 19 de la Constitution de la Ve République sont énumérés les pouvoirs propres du Président de la République, ceux dont il peut se servir sans le contreseing du premier ministre ou d'un autre membre du gouvernement. Parmi ceux-ci, on trouve celui dont traite l'article 12 : le pouvoir de...
La IVème République est une période de la politique française qui s’étend sur douze ans au lendemain de la seconde Guerre Mondiale. Alors, sortir de la crise économique, sociale et politique engendrée par l’occupation et le régime de Vichy était au centre de toutes les préoccupations...
La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à deux cours...
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
Ce n’est pas par hasard si la Constitution de 1958 traite du Parlement seulement dans son Titre IV, après avoir traité des deux autres organes que constituent le Président de la République et le premier ministre, alors même que dans la Constitution de 1946 le Parlement était le premier...
