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Thème juridique : CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

Nos documents

Filtrer par :

22 août 2022

Les techniques de désengorgement de la Cour européenne des droits de l'homme

Mémoire - 13 pages - Droit européen

Malheureusement, le système de la Cour est sérieusement engorgé, à un tel point, que la bonne administration de la justice est en danger. En effet, nous constatons un accroissement des requêtes présentées devant la Cour de plus de 500% entre 1993...

01 déc. 2022

Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la...

23 Nov. 2021

Cour européenne des droits de l'homme, assemblée plénière, 10328/83, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988 - L'évolution du régime des réserves

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Résultant d'une déclaration unilatérale, une réserve est la manifestation d'un État voulant être parti à un traité tout en excluant de son acceptation une ou plusieurs dispositions. Si toutes les réserves ne parviennent pas à être acceptables en raison des effets...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 30 novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie - La protection des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service public...

29 Oct. 2021

L'instance et l'arrêt à la Cour européenne des droits de l'homme

Cours - 2 pages - Droit européen

La procédure devant la Cour est publique et contradictoire. Les délibérations sont en revanche secrètes, à la majorité. La Convention autorise les opinions séparées des juges qui n'approuvent pas la motivation ou la solution adoptée (opinions dissidentes). Cette pratique...

29 Oct. 2021

Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Cours - 2 pages - Droit européen

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) :...

23 août 2021

L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?

TD - 1 pages - Droit européen

L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de...

29 Janv. 2021
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge...

23 Nov. 2021

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de...

30 août 2020
doc

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement

Cours - 5 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur...

29 Mars 2020
doc

La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction accessible ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

"Les grandes œuvres se distinguent par leur accessibilité, car elles n'appartiennent pas au patrimoine de quelques élus, mais à celui de tous les hommes doués de bon sens", affirmait l'écrivain péruvien Manuel Gonzalez Prada. Et nul doute que cette proposition...

23 juil. 2020
doc

La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts

TD - 2 pages - Droit européen

Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.

30 Nov. 2019
doc

La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la...

08 Nov. 2019
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils...

19 avril 2019
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au...

26 févr. 2018
doc

Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Cours - 2 pages - Droit européen

La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de...

20 Nov. 2018
doc

L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la...

24 mai 2018
doc

Composition et compétence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Veiller à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée en 1959. Pour parvenir à cette fin, la...

01 févr. 2018
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour...

05 févr. 2018
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération...

18 juil. 2016
doc

Arrêt Allenet de Ribemont contre la France, Cour européenne des droits de l'Homme, 10 février 1995 - La présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, M. Allenet de Ribemont a été interpellé et placé en garde à vue en 1976 dans le cadre d'une affaire relative à l'assassinat d'un député. Mais lors d'une conférence de presse diffusée à la télévision, le ministre de l'Intérieur accompagné de deux...

28 Mars 2016
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français...

24 juin 2015
doc

Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de jumelles nées en...

17 Janv. 2014
doc

Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont...

26 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt «Kruslin c/Prance» de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 avril 1990 : la légalité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 1990 est relatif au principe de la légalité pénale. En l'espèce, une personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires déclenchées par des éléments acquit à la...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juin 1976 : la notion d'accusation en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été...

02 avril 2013
doc

Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.

Cours - 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a...

18 Mars 2013
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations...

15 Nov. 2012
doc

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques...