Fiche de 4 décisions importantes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de 4 décisions importantes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH Plan: CEDH Heaney et Mc Guiness C. Irlande 21 décembre 2000 : CEDH Hornby C. Grèce 19 mars 1997 : CEDH...
La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - publié le 29/09/2008
Cours - 11 pages - Droit européen
Document: fiche pratique faite en master 2 professionnel pour un aperçu rapide de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Commentaire de l'arrêt Pretty de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 29 avril 2002 relatif à l'euthanasie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 11 mai 2002, Diane Pretty est décédée dans un établissement de soins palliatifs après plusieurs jours d'extrêmes difficultés respiratoires suivis d'un coma. Ces circonstances déplorables n'ont fait qu'attiser le débat déjà passionné qui avait été relancé par son action...
Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
La polémique suscitée par l'arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus...
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
Étude de cas - 8 pages - Droit européen
Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques...
Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n'a fait que s'accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé...
La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3...
Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'affaire Kudla, le requérant a été inculpé d'escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l'article 3, l'article 6 et l'article 13. S'agissant de...
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
C'est cependant sur le plan juridique que le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est plus considérablement renforcé. Il s'agit sans doute là d'un des facteurs des mutations juridiques et de...
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Fiche - 13 pages - Droit européen
Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis...
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - publié le 28/12/2003
Fiche - 13 pages - Droit européen
Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 janvier 2012, Staszkow c/France, n° 52124/08 - L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige entre une société et son locataire aboutit à une décision de cassation en faveur du locataire, futur requérant, en date 5 mai 2004. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Fort-en-France autrement composée. Après une demande, le...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 septembre 2023, n°37138, Baret c/France ; n°22296, Caballero c/France - Le refus d'autoriser le transfert de gamètes d'un mari défunt de France vers l'Espagne était-il justifié à la date des faits litigieux, tout en prenant en considération les évolutions intervenues à la suite de l'émergence de la loi du 2 août 2021 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, nous nous trouvons ici face deux arrêts simultanés nous présentant le cas de deux requérantes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation après la mort de leur époux. Les époux ayant consenti avant ce décès à l'éventualité d'un recours à...
Comment se manifeste l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme en droit pénal français ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Cour européenne est un organe juridictionnel institué en 1959 par le Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales créée...
Cour européenne des droits de l'Homme, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt M.C. contre Bulgarie, une ressortissante bulgare avance avoir été violée par deux hommes lorsqu'elle avait quatorze ans, ce qui correspondant à l'âge pour le consentement aux relations sexuelles en Bulgarie. Les examens médicaux ont montré que son hymen était rompu...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner...
Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique....
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois,...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie....
Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse, n°14065/15 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La présente affaire concerne une ressortissante roumaine qui s'est vu infliger une amende élevée de près de 500 € au titre d'une « interdiction législative générale ». Cette femme, extrêmement pauvre, avait demandé l'aumône sur la voie publique à Genève. La Suisse,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales....
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif...
