Le droit de grève dans la fonction publique - publié le 12/11/2023
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de 1946 a prévu le droit de grève et ceci a été confirmé par la Constitution de 1958. Les fonctionnaires bénéficient bien entendu de ce droit, mais le législateur a dû prendre des dispositions pour éviter une pénalisation excessive des usagers du service public par les grèves.
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de manquement...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Fondement politique et juridique des libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'idée est de montrer plus ou moins en détail que les droits et libertés ne sont pas descendus du ciel, on ne naît pas soudain dans un monde où les libertés existaient déjà. Cet état des choses où les libertés et les droits sont garantis juridiquement est le produit d'une histoire...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en matière de...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...
Action en responsabilité auprès de la puissance publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...
Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC, Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV - Le principe d'égalité devant les charges publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution confère au législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le principe de légalité fiscale, au-delà de déterminer le champ de compétence du législateur, oblige ce dernier...
L'action publique en droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 : En 2013, deux frères, l'un majeur et l'autre mineur commettent un vol. Ils sont tous deux inconnus des services de police. Après avoir été conduits au poste de police, le Procureur de la République est informé des faits. Que peut-il décider à leur encontre ? Cas...
Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Cette idée de protection par les États membres du marché commun est notamment née d'un état de fait. Plus précisément, la lente construction de l'Union européenne qui a débuté par une simple coopération entre différents États européens à travers les Communautés européennes a fait face...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Les éléments organiques de l'administration publique
Cours - 10 pages - Droit administratif
À la différence du droit privé, où les sujets de droit sont des individus, les acteurs du droit administratif sont exclusivement des personnes morales, ce sont les seules à être sujets de droit à l'encontre des administrés. L'administration s'exerce par des fonctionnaires, des...
Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et l'évolution...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : analyse des règles et des sanctions possibles
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exercice des fonctions publiques entraîne des obligations importantes pour les représentants publics. Ils doivent s'acquitter de leurs responsabilités civiques pour répondre aux besoins de la population et du gouvernement. Cependant, ces tâches sont parfois sujettes à des...
Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes...
La personne publique et son contrôle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l'annulation,...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons...
