Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 10 pages - Droit administratif
Article : Article 2 du T2 Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires. Jurisprudence : Définition du fonctionnaire (...)
Les fonctions publiques et les fonctionnaires
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, on entend par « fonction publique », l'ensemble des personnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de droit public. Sous la monarchie, il existait trois types de fonctionnariat : 1- L'office...
Les définitions à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
Fonction publique : Accomplissement d'une tâche ou d'une mission. Ensemble des professionnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de Droit public (...)
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (*) Par Joël MEKHANTAR Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon, Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)...
Les fonctions publiques en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Historiquement, l'idée d'une administration permanente constituée d'agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l'avènement de la « philosophie des lumières » et connaît un plein essor avec la révolution industrielle...
Les fonctions publiques en Europe - publié le 18/09/2006
Cours - 12 pages - Droit administratif
Document traitant des fonctions publiques en Europe. Celui-ci explique la grande diversité des statuts juridiques et d'évolution des carrières. Il étudie ensuite la tendance générale qui est la réforme des fonctions publiques. Document de douze pages pour 5700 mots...
Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par...
La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...
Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997...
La compatibilité entre la réforme de la fonction publique et la déontologie des agents
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le secteur public représente une part importante de l'emploi en France ; avec une fonction publique employant 21.1 des actifs de la population française. Celle-ci est financée par l'État et les collectivités par le biais de prélèvements obligatoires, et permet à ceux-ci de fournir...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Une fédération sportive délégataire de puissance publique peut-elle imposer une restriction généralisée à la liberté d'expression et à la liberté religieuse de ses licenciés, alors même qu'ils ne sont pas agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 458088), la haute juridiction administrative s'est prononcée sur la légalité d'une disposition des statuts de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et...
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme - Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (2021) - La proposition de Directive permet-elle une meilleure protection des travailleurs de plateformes, et cette dernière doit-elle nécessairement se faire par une révision du statut de ces derniers ?
Commentaire de texte - 13 pages - Droit de la sécurité sociale
Les travailleurs de plateforme sont ceux qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une plateforme, chargée d'organiser l'articulation entre l'offre et la demande de biens et services. Une plateforme est, selon le Conseil national du numérique, « un service...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient prouver...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par...
Droit des médias et déontologie - Analyse critique des chartes de BFM et de France Info en considération de la liberté d'expression personnelle des journalistes sur les réseaux sociaux
TD - 2 pages - Libertés publiques
Incarnant une tension fondamentale entre impératif de crédibilité institutionnelle pour les journalistes et droit individuel d'une expression libre de ces mêmes journalistes en tant que citoyens, les chartes déontologiques sont au croisement des interprétations sur les libertés...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par la nécessité de...
Comment la prévention se manifeste-t-elle dans la politique nationale de la santé publique ? Peut-on dire que ce niveau d'action est satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit en 1948 la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, accidents et handicaps ». [...] Les actions de préventions sont diverses [...]. Ces actions déterminent les politiques de...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. Par 3 délibérations du 16 décembre 2021, le SIPPEREC a modifié les 3...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, n°20725/20 - La diffamation publique portant sur des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle est-elle proportionnée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La requérante travaillait dans une association d'enseignement confessionnel. Elle avançait des faits de harcèlement sexuel de la part du vice-président exécutif de l'association. Le 7 juin 2016, elle envoyait, depuis son adresse électronique personnelle, un courriel à destination du...
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle....
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
La domanialité publique - publié le 10/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Saint-Lunaire est propriétaire d'un immense château qui peut être visité par le public, avec un musée de la chevalerie. Elle a confié à l'association « La Chevalerie » la gestion des visites du musée, du château et de spectacles. Les programmes des visites et spectacles, les...
L'obligation pour l'administration de rapporter ses actes remet-elle en cause l'idée de puissance publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux bénéficient d'un régime juridique qui caractérise tout particulièrement la puissance publique de l'administration. Néanmoins, l'administration se trouve aussi parfois dans l'obligation de rapporter ses actes.
Dans quelles mesures la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve-t-elle redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique, en tant que telle, dispose de prérogatives spéciales au titre d'objectifs essentiels : la protection de l'intérêt général, la continuité de l'action publique ou encore la protection des deniers publics. En conséquence, le co-contractant dispose...
En quoi une politique volontariste permettrait-elle de répondre à l'obligation d'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale ?
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales comptaient en 2017 un taux de 6,62 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs, remplissant ainsi leurs obligations à cet égard dont dispose la loi du 11 février 2005. Cet impératif d'inclusion sociale des personnes handicapées par l'accès à...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la...
Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est difficile d'engager la responsabilité de l'État, lorsque celle-ci découle de mesures réglementaires destinées à la protection de la santé publique. Le juge apprécie sévèrement les conditions que doivent remplir les demandeurs et notamment la condition du préjudice spécial...
En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de la liberté de commerce et d'industrie (LCI) constitue un fondement essentiel du droit économique français. Né sous la Révolution française, ce principe vise à garantir la libre activité économique en limitant les interventions publiques sur le marché. Proclamé par le...
