Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour...
Étude comparative du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée CDI
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dans les pays soumis à des contraintes juridiques strictes en matière de cessation d'emplois permanents, tels que la France et l'Espagne, il apparaît qu'entre 70 et 90 % des entrées dans l'emploi sont des emplois temporaires de très courte durée, en moyenne moins d'un mois et demi. Si...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance,...
Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il...
Le contrat à durée déterminée, le CDD - contextes d'utilisation et régime juridique
Cours - 14 pages - Droit du travail
Document: Cours de 30 pages, très complet, sur le contrat à durée déterminée, le CDD Extrait: Le CDD peut être conclu pour remplacer n'importe quel salarié absent de l'entreprise quelque soit le motif de l'absence à condition que l'absence...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - analyse de la réforme du droit des contrats de février 2009
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
L'opinion publique semble oublier que le droit du contrat à durée déterminée ne se s'applique pas seulement au droit du travail ou éventuellement au droit du logement mais qu'il existe un droit commun du contrat à durée déterminée. Certes, ce droit...
La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7...
Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Au sens de l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d'autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD),...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Tel...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire...
Lettre de proposition de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée se terminant le 31 Mai 2009 (...)
Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité...
Contrat à durée déterminée CDD et travail temporaire
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Fiche sommaire LE CDD est un contrat de travail, le contrat de TT est un contrat de prestation de service. Sa différence tient dans le lien de subordination vis à vis de l'employeur.
Le CDD - Le Contrat a durée déterminée
Cours - 10 pages - Droit du travail
Document: Le CDD - Le Contrat a durée déterminée, grandes notions à connaître dans une fiche de 8 pages. Extrait: En effet, le recours au contrat à durée déterminée constitue un instrument de souplesse à la disposition des entreprises,...
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : élaboration, période d'essai, etc.
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre à une exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par une conjoncture économique devenue morose (...)
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par le biais d'un contrat conclu le 30 janvier 1986, un médecin anesthésiste-réanimateur a pu bénéficier de l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans. Les effets de ce contrat ont pu débuter le 1er janvier 1986....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Le Contrat à Durée Déterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021 - Le contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. De ce fait, le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat d'exception. Pour autant, en pratique,...
Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé de droit du travail portant sur le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim. Résumé sous forme de schémas.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation...
Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail dérogatoire
Cours - 2 pages - Droit du travail
En principe, le principe de liberté formelle du contrat de travail : Légalement, à l'article L1221 "Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter". Le simple échange de consentement suffit pour un contrat de travail à...
Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...
Le recours au contrat à durée déterminée
Cours - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du...
Les particularités du contrat à durée déterminé (CDD) en droit du travail
Cours - 23 pages - Droit du travail
Les principes du contrat de travail - Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein - Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé - Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni...
Les conditions de recours au contrat à durée déterminée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d'affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l'employeur ne...
