Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015
Cours - 6 pages - Droit du travail
Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la...
Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit administratif
Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces...
L'avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe...
L'omission de porter secours à une personne en péril
Cours - 2 pages - Droit pénal
[...] - L'art 223-16 suppose une menace dirigée contre la santé, l'intégrité corporelle, l'existence d'une pers. Cette notion de personne a été rencontrée lors de l'étude du meurtre. Un enfant à naître n'est pas une personne : Ccass. Crim, 29 juin 2001. Cette personne à...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il...
Résumé de l'arrêt de la CIJ : conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans un territoire palestinien occupé (2004)
Cours - 4 pages - Droit international
Résumé de l'arrêt de la CIJ sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans un territoire palestinien occupé émis en 2004. Document de 2000 mots qui respecte la structure officielle des résumé d'arrêt. Idéal pour comprendre le jugement sans avoir à lire les...
Le Comité International de la Croix Rouge
Dissertation - 3 pages - Droit international
Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce qu'on connaît toujours aujourd'hui sous...
Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des...
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification dans la...
La comitologie, ensemble des procédures et comités intervenant en aval du processus de décision communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en oeuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec...
Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées - publié le 16/11/2003
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur...
Le comité d'hygiène et de sécurité
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La prévention des risques au travail et l'amélioration des conditions de travail ne sont pas des préoccupations récentes. Effectivement au XIXème siècle, la loi du 19 mars 1974 réglementait le travail des femmes et des enfants. Cette loi donna également naissance à l'inspection du travail. Dans...
Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté de la...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Le comité d'entreprise européen - publié le 18/10/2000
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam,...
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Le comité central d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans un contexte de renouveau démocratique et social, la création des Comités d'entreprise en 1945 manifeste la volonté d' « associer les travailleurs à la gestion des entreprises ». En ce sens, la conception du Comité révèle un certain équilibre entre la volonté d'assurer « la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - consultation du comité d'entreprise et négociation collective (premier moyen)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le développement de négociations sur l'emploi est l'illustration la plus marquante du progrès de la négociation d'entreprise en France. C'est dans ce contexte social qu'a été rendu l'arrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière s'articulent la négociation collective et la consultation...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de...
Les comités d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit du travail
Les comite?s d'entreprise ont e?te? cre?e?s par une ordonnance du 22 fe?vrier 1945 dans une optique de coope?ration entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois e?voluer et connai?tre un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un ve?ritable...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne...
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la...
La consultation pour avis du comité d'entreprise - les impacts socio-économiques
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les entreprises...
Chambre sociale, Cour de cassation, 12 novembre 1997 - l'avis du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la direction de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil d'administration des projets d'organisation de ses services que le conseil d'administration approuve. Le comité d'entreprise n'a pas été réuni pour information et consultation sur ces...
La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003 - le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, en mai 1997, la commission d'action sanitaire et sociale et de la prévention de la maladie de la CPAM a établi à la demande du conseil d'administration de la caisse un rapport comportant des propositions de réorganisation de trois œuvres déficitaires pour réduire leur charge de...
