Cas pratique - le comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le Président du Conseil d'Administration de la société Izitrop a annoncé son intention de racheter les actions de la société Petropal détenue par une autre société. Il a en même temps déclaré qu'il allait procéder à des restructurations de la société Petropal. Le délégué syndical qui est en même...
extraits du Comité « Balladur » du 27 octobre 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » dispose l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958. L'un des principal représentant de cette souveraineté est le chef de l'État, élu au suffrage universel direct...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le Comité des droits de l'homme est un des organes chargés des droits de l'homme faisant partie du système des Nations Unies. Même s'il fait partie de ce système, il présente de nombreuses originalités par rapport aux autres organes. Il présente clairement un caractère indépendant plus...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de...
Le Comité d'Entreprise - publié le 14/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l'entreprise. Il faut qu'une institution distincte de la direction de l'entreprise, puisse...
Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction »....
Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent...
Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-18.705 - Le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une réunion de présentation a eu lieu le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour un projet d'évolution de l'organisation de la société « La Poste ». Cependant, lors de cette réunion, les représentants du personnel dénoncent un dysfonctionnement au niveau du CSHCT...
Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et c'est...
Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers...
Le mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002 01-60.576).
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité...
Le comité consultatif national d'éthique français
Présentation - 1 pages - Histoire du droit
Aujourd'hui je vais vous parler du Comité consultatif national d'éthique français, que vous connaissez peut-être sous le nom de comité ou conseil de Bioéthique. Je vais commencer par définir la notion de bioéthique que tout le monde ne connaît pas forcément, il s'agit de...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : organisation, mission et moyens
Cours - 5 pages - Droit du travail
À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande,...
Le fonctionnement du CSE (Comité Social et Économique)
Fiche de révision - 6 pages - Droit du travail
Cette fiche présente le régime et les prérogatives du comité social et économique dans les entreprises.
Le Comité européen du risque systémique et l'Autorité bancaire européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le Comité européen du risque systémique (CERS) est un organe essentiellement consultatif, chargé de la supervision macroprudentielle des secteurs bancaires et financiers. Créé en 2010, il précède la mise en place du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et fait partie intégrante du...
La représentation directe du personnel : comité social et économique (CSE) - Le cadre électoral
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise est la structure de base des élections professionnelles. Dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 11 salariés, les élections professionnelles sont obligatoires, quelle que soit la forme juridique de la structure (société, association, office ministériel,...
Les instances représentatives du personnel - délégués et comités
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Le DRH doit faire en sorte que le dialogue entre la direction et le personnel existe mais il doit aussi prendre en compte les instances représentatives du personnel, qui sont au nombre de 4quatre: - Les délégués du personnel - Les comités d'entreprise mis en place en 1945 - Le...
Le comité social et économique (CSE)
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Un comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d'entreprise, progressivement à...
Le comité social et économique
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fait naître le Comité Social et Economique (CSE) qui incarne une nouvelle ère pour la représentation du personnel. Il s'agit non pas d'une addition, mais de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'hygiène,...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique - publié le 02/11/2011
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il assure ses fonctions, mais il doit aussi analyser et...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26...
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 12 octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par trois requêtes enregistrées le 19 octobre 2020, 18 janvier 2021 et le 15 février 2021, onze associations ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation des arrêtés des 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait...
Le Comité d'Entreprise (CE)
Fiche de révision - 8 pages - Droit du travail
Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
Commentaire du Discours du 25 décembre 1793 prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique,...
Le constat du comité Balladur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
