Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...
L'exécution du cautionnement
Fiche de révision - 10 pages - Droit civil
Le créancier a une obligation d'information à l'égard de la caution. Le créancier a l'obligation de maintenir les droits préférentiels qu'il tient contre le débiteur. Dans le cadre du recours subrogatoire la caution a la possibilité de se prévaloir de ce droit préférentiel : le créancier dispose...
Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...
Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Les mentions manuscrites sont à recopier par la caution personne physique qui s'engage au profit d'un créancier professionnel. Il s'agit d'une obligation légale qui a pour but de protéger la caution et notamment de contribuer à rendre son consentement bien éclairé. Il doit donc recopier cette...
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a eu...
La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme
Fiche de révision - 15 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
Le mécanisme du cautionnement - publié le 02/03/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est une sûreté personnelle (la plus utilisée) : engagement d'une personne afin de garantir la dette d'autrui. Le cautionnement est défini par l'article 2288 cciv : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire - publié le 20/09/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes financiers qui ont pour effet d'augmenter les chances de recouvrement d'une créance. Les sûretés sont réglementées par le livre IV du Code civil qui regroupe les différents types de sûretés : personnelles et réelles. Les sûretés personnelles se caractérisent...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Dans l'extinction du cautionnement on va retenir une distinction classique : • Par voie accessoire du cautionnement • Par voie principale L'extinction de la dette principale pourra entrainer l'extinction de l'obligation par la caution : par voie accessoire. L'extinction...
Le cautionnement : le modèle de la sûreté personnelle
Cours - 20 pages - Droit civil
La sûreté va permettre au créancier d'avoir confiance dans le paiement à terme du débiteur. Elle renvoie à une sécurité pour le créancier -> termes proches. Ces sûretés sont des mécanismes essentiels à toutes les étapes de la vie économique. Exemple : on peut être amené à demander une caution à...
La formation du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On a des conditions de preuve et des conditions de fonds qui sont apparues. Il y a des conditions de preuve : Le cautionnement peut être civil ou commercial ; il faut faire la distinction. Comment fonctionnent les règles de preuves en matière civile ? On fait application des articles...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement peut être un contrat civil ou un contrat commercial. Dans les deux cas, il est soumis à un formalisme de la mention manuscrite qui est plus ou moins stricte. Le Code de la consommation impose un formalisme spécifique pour les actes passés sous seing privé et...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de...
L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...
Lettre type pour faire annuler le cautionnement d'un crédit à la consommation
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur le directeur d'agence, J'ai signé, voilà moins de deux ans, en date du 10 janvier 2013, un engagement de caution solidaire pour un prêt à la consommation contracté par monsieur Antoine Jeanfroux, né le 10 mars 1985 à Bordeaux. Or, selon la loi, si les articles L 313-7 et L...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
Le mécanisme du cautionnement
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Le droit de sûretés est un sous ensemble du droit civil, mais aussi du droit commercial. Dans le droit civil, les sûretés sont un sous ensemble du droit des garanties (qui ne sont pas toutes des sûretés). Les garanties sont des techniques légales ou contractuelles qui ont pour finalité...
Les obligations solidaires et le cautionnement dans le droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Les obligations solidaires sont également des moyens pour faire intervenir un tiers dans une stipulation. Le créancier qui se faisait promettre une stipulation pouvait ? Dans ce cas la stipulation nécessitait trois personnes : le stipulator, le ad stipulateur et finalement le promissor, le futur...
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...
En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme...
Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc...
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...
Les vices du consentement et le cautionnement
Fiche de révision - 6 pages - Droit civil
Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés,...
La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil : • Le consentement • La capacité • L'objet • La cause
Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement
Étude de cas - 15 pages - Droit civil
Cas n°1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de...
Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu mensuel. Il...
