La cause du cautionnement dans le contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat...
Les variétés du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 - Les sûretés et le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 6 décembre 2009, un homme s'est porté caution solidaire d'une société débitrice principale de la Banque populaire. La caution étant mariée sous un régime de communauté, sa femme est intervenue à l'acte de cautionnement lui autorisant à engager leurs biens...
L'extinction du cautionnement par voie principale
Cours - 3 pages - Droit civil
Conformément au droit commun, la dette de la caution peut être éteinte par le paiement, la compensation, la remise accordée par le créancier, la novation, la confusion. Dans toutes les hypothèses qui vont suivre, l'extinction de l'obligation de la caution est sans incidence sur la dette...
Les caractères du cautionnement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement entre normalement dans la catégorie des contrats unilatéraux puisqu'il ne fait naître qu'une seule obligation : celle de la caution envers le créancier, ce dernier se limitant à accepter la garantie qui lui est accordée. Une confusion de concepts est à...
L'extinction du cautionnement par voie accessoire
Cours - 2 pages - Droit des obligations
D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 25 mars 2014 - Le formalisme du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a...
Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés...
Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Deux époux se rendent caution solidaire auprès d'une société créancière des dettes d'une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28 décembre 2006, la Cour...
Le cautionnement disproportionné en droit des suretés
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 - Un engagement entre garant et bénéficiaire et cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 8 mai 2004 les époux X (garant) ont signé avec la société Aldouest (bénéficiaire) une convention appelée « garantie à première demande » d'ordre et pour compte de la société Fécodis (donneur d'ordre) à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme de 50 000 euros....
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes sûretés...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet...
Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel...
Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Les mentions manuscrites sont à recopier par la caution personne physique qui s'engage au profit d'un créancier professionnel. Il s'agit d'une obligation légale qui a pour but de protéger la caution et notamment de contribuer à rendre son consentement bien éclairé. Il doit donc recopier cette...
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a eu...
Etude de deux cas sur le cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit des obligations
Cas n° 1 : Une personne physique, dirigeant d'une société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde d'un compte courant conclu par ce dernier avec la société qu'elle dirige. Par la suite, la société fait l'objet d'une...
Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds de...
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc...
