La formation du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est particulièrement protégé quand la caution est une personne physique, surtout face à un créancier professionnel. (...) Le cautionnement, en tant que contrat, est en théorie consensuel : aucun texte ne prévoit qu'il doive être écrit à peine de nullité. En réalité, il...
Le cautionnement - Définitions et distinctions
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle : c'est une personne (la caution) qui garantit au créancier le paiement de la dette d'un tiers (le débiteur). Il s'agit d'un contrat accessoire à une dette principale. La caution ne paie que si le débiteur principal ne le fait...
Droit des sûretés - Le cautionnement - publié le 27/03/2025
Cours - 16 pages - Droit civil
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme un contrat qui existe entre la caution et le créancier. Le contrat principal est le contrat entre le débiteur et le créancier, la caution vient garantir la dette du débiteur. Lorsqu'on a plusieurs cautions, on...
Les effets du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Quand la créance garantie est cédée à un nouveau créancier, le cautionnement suit automatiquement cette créance. L'article 1321 alinéa 3 du Code civil précise que la cession de créance s'étend à ses accessoires. Et le cautionnement est un accessoire de la créance, donc il...
L'extinction du cautionnement - publié le 16/05/2024
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à qui...
Droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 28 août 2022, deux frères, Dagobert et Rigoberto, ont accepté de s'engager pour garantir les dettes contractées par leur soeur Angèle. Les deux cautions se sont engagées à garantir solidairement le recouvrement d'un prêt de 18 000 euros (elles se sont engagées solidairement entre elles...
La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement
Cours - 16 pages - Droit civil
Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français, dont le...
La disproportion du cautionnement - Rappel de cours et cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le responsable d'une agence bancaire, nouvellement employé, découvre des cautionnements sollicités par son prédécesseur. Ainsi, le responsable craint que, si la banque poursuivait les cautions en paiement à titre des cautionnements souscrits, les cautions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993, n°90-16.380 - Le cautionnement d'une dette commerciale contractée par un commerçant en dehors de l'exercice et de l'intérêt de son commerce doit-il être régi par le principe de liberté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant se porte caution des dettes d'une société en dehors de ses activités commerciales envers une seconde société. L'acte sous seing privé portant sur le cautionnement ne comportait aucune mention manuscrite autre que la signature et la date. À la suite de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation des juges de ne pas dénaturer les écrits soumis par les parties, en particulier dans le cadre des engagements de cautionnement. Le 11 avril 2005, une banque...
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Le cautionnement - prêt immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de l'assigner devant le...
Le cautionnement du dirigeant à l'épreuve des procédures collectives
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son dirigeant afin...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14.160 - Le cautionnement des dettes nées après le décès doit-il également être garanti par les successeurs ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire auprès d'une banque de toutes les sommes que peut ou pourra lui devoir la société pour quelques causes que ce soit. En 1966, soit 2 ans plus tard, le président caution décède et laisse des enfants...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le défendeur avait...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements souscrits...
La loi applicable au contrat de cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte caution...
La différentiation entre le cautionnement et les autres formes de sûretés personnelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 2292 du Code civil, le cautionnement peut revêtir une dimension présente, comme dans le cas d'un prêt ou d'un bail, ou anticiper des dettes futures, pour autant que l'obligation cautionnée et le débiteur soient identifiables. Dans le scénario du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le bénéfice de proportionnalité du cautionnement est avant tout une notion de nature jurisprudentielle. Ainsi, comme la plupart des concepts ayant été tardivement légalisés, elle a fait couler beaucoup d'encre. De plus, dans ce cas précis, la conception adoptée par le législateur ne se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...
La caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si selon l'écrivain Louis Nucéra dans son ouvrage Ils s'aimaient « L'effort librement consenti rend libre », l'effort incombant à la personne qui se porte caution pour un cautionné précisément désigné oblige celle-ci une fois son consentement donné, d'où la prépondérance capitale de manifester...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de...
Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne illettrée s'engage en tant que caution à son frère le 10 mai 2017. Ledit frère pouvait de sorte obtenir un prêt bancaire, lui permettant le financement d'un appartement. L'épouse dudit frère, dont le mariage est celui du régime de la communauté des biens, s'est...
Les critères permettant de qualifier une garantie autonome et ses différences avec le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Fring souhaite construire un bar à chats contenant des chats domestiques et de vrais fauves. Sa banque s'est engagée en faveur de sa société au travers d'un contrat qui s'intitule "garantie autonome". Le problème juridique soulevé est alors le suivant : l'appel de la...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
Note de synthèse portant sur la preuve du cautionnement
Note de synthèse - 4 pages - Droit civil
Une caution poursuivie par un créancier va, pour se désengager, tenter de nier l'existence du cautionnement. Elle va obliger par conséquent le créancier à assumer la charge et le risque de la preuve. Il existe différents moyens de preuve selon la qualité des protagonistes. La...
Le consensualisme en matière de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par...
