Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des conditions...
Quelles différences opposent démocratie directe et démocratie représentative ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Paris, Athénée Royal, 1819. Sous la seconde restauration, voyant Louis XVIII, frère du défunt Louis XVI, régner sur la France en tant que monarque dans un système cependant constitutionnel, un orateur se présente devant l'académie royale, il s'agit du député Constant. Durant une dizaine...
Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par lequel un sujet de droit...
Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...
Peut-on considérer que la doctrine administrative dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En raison des effets qu'elle peut produire, il est souvent question de la valeur juridique de la doctrine administrative. Par valeur juridique, on entend ce que la doctrine représenterait dans l'échelle normative des textes juridiques. En effet, cette question doit s'analyser au...
Les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
Hugo, fraîchement inscrit en première année de droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...
L'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Une action dans le langage commun est définie comme étant un « exercice concret, particulier de l'activité d'un individu ou un groupe ». Juridiquement, l'action est perçue comme un étant « l'exercice d'un pouvoir de répression ». Certaines actions sont ouvertes au créancier,...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
Les caractères du lien de nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.
Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par...
La compétence directe en droit international privé
Cours - 1 pages - Droit international
Le système de la compétence directe est conçu comme en droit commun : - 1er : Le tribunal internationalement compétent est celui du domicile du défendeur. Le domicile du défendeur a un double rôle pour Bruxelles I, c'est à la fois une condition d'applicabilité mais c'est aussi un...
Les directives communautaires devant le juge administratif
TD - 4 pages - Droit européen
Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une interprétation. Toutefois, il...
La société européenne : règlement et directive
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La société européenne est consacrée par le règlement communautaire CE 2157/2001 du Conseil, en date du 8/10/2001. Ce texte définissant le régime juridique d'une société à l'échelle européenne était attendu de longue date. L'idée avait en effet été lancée dès 1957. Il n'en reste pas moins que ce...
Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...
Droit international privé (DIP): un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international
Cours - 3 pages - Droit international
Droit International privé : ensemble des règles juridiques applicables aux situations de dt privé présentant un élément d'extranéité. Le caractère du droit privé est dominant. Le DIP concernent principalement des relations entre personnes privées, des particuliers. Le DIP c'est un...
Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière...
Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge administratif dans la phase d'instruction semblerait pencher vers l'idée d'un déséquilibre défavorable pour le requérant. Dès lors que le justiciable part avec un avantage en moins par rapport à l'administration, la procédure administrative contentieuse devrait...
Cas pratiques de circulaires directives
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...
Les sources directes et indirectes du droit objectif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen. Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. - les...
Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire
TD - 3 pages - Droit administratif
L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel...
Démocratie représentative et démocratie directe - publié le 30/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La démocratie (demos cratos) est le « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », selon la formule d'Abraham Lincoln prononcée le 19 novembre 1863 sur le champ de bataille de Gettysburg et est consacré à l'article 2 de la Constitution de la Vème République. Il s'agit en conséquence...
L'élection présidentielle au suffrage universel direct sous la Cinquième République : un changement de régime ? (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En mai dernier, nous avons participé à la 8e élection présidentielle qui ait eu lieu sous la Cinquième République. Cette élection s'est déroulée comme le prévoit la réforme constitutionnelle de 1962, c'est-à-dire au suffrage universel direct. Le général de Gaulle, président à l'époque,...
Le caractère personnel de la responsabilité pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
Après avoir constaté qu'une infraction est constituée dans ses éléments tant intellectuels que matériels, la juridiction pénale doit déterminer la ou les personnes susceptibles d'en être déclarées responsables. Lorsque l'infraction a été réalisée par un seul individu, cette question ne soulève...
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées par le...
Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...
L' effet direct
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les faits à l' origine de l' arrêt Van Gend en Loos - 5 février 1963 Une entreprise de transport néerlandaise a constaté qu' elle avait payé après le 1er janv 1958 des droits de douane plus élevés qu' avant sur des produits chimiques. L' adm. fiscale néerlandaise n' a pas...
Les administrations de directions et d'impulsions
Fiche - 13 pages - Droit administratif
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le...
La circulation directe de l'obligation ou la transmission de l'obligation
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Si l'on constate que l'obligation à une valeur économique qu'elle peut se présenter comme un bien, une valeur du patrimoine alors elle a vocation à être transmise, comme tout bien qui se trouverait dans un autre patrimoine. Il y a plusieurs manières de transmettre un bien, une vente, un droit qui...
Le domaine de la brevetabilité et les caractères de l'invention brevetable
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Est brevetable l'invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (CPI Art.L611-1). Connaître ces caractères de l'invention brevetable n'est pas suffisant pour déterminer le domaine de la brevetabilité puisque l'obtention...
