La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge...
Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation. La...
L'application des directives en droit interne français
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n'est pas respecté par l'un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé?...
Est-il toujours possible d'affirmer le caractère parlementaire du régime britannique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La question qui se pose réellement est la suivante : où réside le pouvoir politique au Royaume-Uni et quel régime politique est réellement adopté ? Est-il toujours question de régime parlementaire ? Ou ce régime n'est désormais qu'un « mythe théorique » ? En d'autres termes : est-il...
Les caractères spécifiques de la règle de droit
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La règle de droit est une règle de conduite sociale, mais n'en est pas la seule : les règles de morale sociale, de courtoisie, de bienséance, de morale individuelle, les règles religieuses ou coutumières, font partie des règles. Ce sont les caractères spécifiques de la règle de droit...
Comment se manifeste le régime français s'il revêt à la fois un caractère mixte et un fonctionnement alternatif face à ses majorités parlementaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tant connu pour l'être, le régime français se présente comme étant hybride ; dans son texte comme dans son application. La Ve République ne relève donc d'aucun régime, elle présente un fonctionnement alternatif. Après le tournant de 1962, l'instauration de nouveaux caractères...
L'autorité investie du pouvoir de police peut-elle interdire un rassemblement revêtant un caractère discriminatoire dans le but de prévenir un trouble à l'ordre public ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une association souhaite organiser une distribution de soupe au porc aux personnes démunies. Le préfet de police prend un arrêté interdisant les rassemblements de l'association en raison d'une menace de trouble à l'ordre public due du caractère discriminatoire de la soupe....
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C'est ainsi que l'article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d'autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le propriétaire du...
Les circulaires administratives - caractère interprétatif ou réglementaire, impératif ou non impératif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur...
La protection du caractère libre et éclairé du consentement
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est, dans la création d'un acte juridique, l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements entraîne l'accord de volonté qui lie les parties. Chacun des cocontractants doit pouvoir se rendre compte de ce à quoi il consent, selon l'article...
L'approche communautaire de la réglementation des investissements directs étrangers (IDE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : « Le moment est venu, pour l'Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l'ouverture aux investissements...
Les limites au caractère absolu du droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui...
Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial
Étude de cas - 9 pages - Procédure pénale
En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l'hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d'une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l'espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés par la...
Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit n'est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire...
Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les établissements publics...
La gestion directe des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de la gestion en régie. Usage divers de cette expression. Certains auteurs ont défendu une conception extrêmement large du concept de régie. Selon ces auteurs cela désigne : "toute gestion d'un service public par une personne publique" même quand il s'agit d'un...
Les caractères de la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit civil
Un cours sur les caractéristiques de la règle de droit, de ses limites, de ses critères et de sa spécialisation. Étude du caractère obligatoire de la règle de droit ainsi que des différences entre droit international, droit public et droit privé.
Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 17/09/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérent à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme...
La transposition des directives
Dissertation - 5 pages - Droit européen
- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une obligation de...
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l'une des sources du droit administratif français. L'article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l'ordre juridique interne aux normes de...
Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Van Gend en Loos rendu en 1963 par la Cour de Justice (C.J.C.E.), l'un des arrêts fondateurs de la construction européenne, précise les conditions nécessaires à une norme communautaire, afin qu'elle puisse bénéficier de l'effet direct dans les Etats membres. La norme d'effet...
La directive sur les services de paiement
Étude de cas - 19 pages - Droit européen
Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme obligatoire, mais...
La soumission au pouvoir de direction de l'employeur
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le salarié ne peut pas refuser un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ce refus est analysé en jurisprudence comme un fait susceptible d'entraîner un licenciement : ce refus équivaut à une insubordination de la part du salarié,...
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut égard...
Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et...
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa créance née d'une...
