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 Caractère décisoire de l'acte

Caractère décisoire de l'acte

  
Caractère décisoire de l'acte

Nos documents

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13 juil. 2010

La notion d'acte administratif à caractère décisoire

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité d'exercer...

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13 Sept. 2007

La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.

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25 Mars 2013

Les mesures d'ordre intérieur - publié le 25/03/2013

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d’Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d’être sensible aux conséquences préjudiciables qui s’attachent, pour les personnes...

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10 avril 2010

Le régime nouveau des circulaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d’obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires...

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12 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, qu’elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d’ordre interne, mesures qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services »...

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14 Janv. 2010

Les moyens de l'action administrative

Cours de 13 pages - Droit administratif

Il existe 2 grands types d’actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l’acte unilatéral agit sur des tiers qui n’ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels...

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09 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 17 février 1995 : arrêt "Marie"

Cours de 9 pages - Droit administratif

"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au contrôle du...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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27 Mars 2010

Les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou...

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09 Sept. 2009

Les mesures d'ordre intérieur - publié le 09/09/2009

Cours de 3 pages - Droit administratif

Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu’elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l’autorisation du juge. Cette liberté est...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d'Etat concernant la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la situation...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà...

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17 Oct. 2017

Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont pas dans une...

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16 juil. 2010

Les circulaires administratives

Cours de 6 pages - Droit administratif

Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...

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18 Oct. 2017

Les mesures d'ordre intérieur et le juge administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'administration dispose de moyens qui lui permettent d'exercer ses missions : les actes administratifs. En droit administratif, l'administration a la capacité d'imposer des obligations aux administrés sans leur consentement : c'est donc un droit inégalitaire. L'administration pourra de ce...

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18 Sept. 2009

Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l’administration qu’adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également d’interpréter une loi ou...

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02 juil. 2010

Introduction générale au droit - publié le 02/07/2010

Cours de 58 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet présentant les sources et les caractères du droit, ainsi que les moyens permettant la réalisation des droits subjectifs. En voici quelques extraits : "Le droit à plusieurs origines, chacune va contribuer à la création du droit dans son ensemble, même si le...

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16 juin 2009

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. »...

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14 déc. 2009

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...

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24 juin 2010

Les actes de l'administration

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu’elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu’elles en constituent l’exécution, et plus largement, l’accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...

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23 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« En conséquence de la polysémie de l’expression, l’identification des actes administratifs s’opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l’acte administratif unilatéral est difficile à encadrer...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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02 juin 2006

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir qui s'apprécient à la date de dépôt de la requête

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l’examen de la recevabilité de la demande suppose déjà d’être...

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02 févr. 2008

Les actes administratifs unilatéraux individuels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’acte unilatéral recouvre des catégories d’actes extrêmement diversifiés qu’il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s’imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent...

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22 juin 2010

Les procédés ou moyens de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c’est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou...

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21 Mars 2014

Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le recours qui vise l’illégalité présumée d’un acte administratif unilatéral. Il s’agit d’une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l’histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer...