Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité d'exercer...
Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.
Dans ces conclusions des arrêts du Conseil dEtat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer dêtre sensible aux conséquences préjudiciables qui sattachent, pour les personnes...
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, dobligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires...
Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, quelles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures dordre interne, mesures qui régissent lorganisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services »...
Il existe 2 grands types dactes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car lacte unilatéral agit sur des tiers qui nont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels...
"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au contrôle du...
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, nest pas en principe en mesure de modifier...
Les mesures dordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou...
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est...
L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la situation...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà...
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont pas dans une...
Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...
L'administration dispose de moyens qui lui permettent d'exercer ses missions : les actes administratifs. En droit administratif, l'administration a la capacité d'imposer des obligations aux administrés sans leur consentement : c'est donc un droit inégalitaire. L'administration pourra de ce...
Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de ladministration quadresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également dinterpréter une loi ou...
Ce document est un cours complet présentant les sources et les caractères du droit, ainsi que les moyens permettant la réalisation des droits subjectifs. En voici quelques extraits : "Le droit à plusieurs origines, chacune va contribuer à la création du droit dans son ensemble, même si le...
Selon le Conseil dÉtat dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général dune circulaire ou dune instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. »...
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...
« En conséquence de la polysémie de lexpression, lidentification des actes administratifs sopère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que lacte administratif unilatéral est difficile à encadrer...
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : lexamen de la recevabilité de la demande suppose déjà dêtre...
La notion dacte unilatéral recouvre des catégories dactes extrêmement diversifiés quil importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui simposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent...
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, cest une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou...
Le recours qui vise lillégalité présumée dun acte administratif unilatéral. Il sagit dune annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de lhistoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer...