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 Capital social

Capital social

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Nos documents

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21 avril 2009

La S.A.S. : une société par actions très simplifiées

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d’instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L’idée était d’offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que...

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21 Nov. 2009

Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d'exercice

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) peut n’avoir qu’un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L’unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible...

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02 Mars 2009

Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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09 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société. L'acquéreur des parts sociales ne devient pas directement propriétaire du fonds de commerce, il détient la société qui elle-même détient les fonds. On...

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21 juin 2010

La constitution de la société en commandite simple

Cours de 2 pages - Droit des affaires

La société en commandite simple (ou par intérêt) est une société de personnes dont la particularité est de comporter deux catégories d’associés : un ou plusieurs commandités qui ont les statuts des associés en nom collectif ; un ou plusieurs commanditaires qui ne répondent pas des dettes...

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28 Mars 2008

La protection des minoritaires

Dissertation de 34 pages - Droit des affaires

« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...

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13 févr. 2010

Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Il n’y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l’exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement...

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08 Sept. 2011

Cours de Droit Commercial : les groupements, les différents types de société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme. Le choix de la forme...

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22 Janv. 2008

Actions de préférence et pactes d'actionnaires

Dissertation de 24 pages - Droit des affaires

L’une des innovations les plus importantes de l’Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d’application n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l’institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes. Le...

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15 déc. 2009

Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions...

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08 mai 2010

"Coup d'accordéon" et exclusion des associés

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une société a des pertes, il est possible de les faire disparaître ou de les réduire en les imputant sur les réserves. Toutefois, dans certains cas cette imputation est insuffisante. Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital...

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08 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 : la prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d’émission à l’occasion d’émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d’émission. En l’espèce, le 17...

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17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux peu...

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19 déc. 2016

Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft

Mémoire de 40 pages - Droit international

Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l’attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l’une des plus vieilles formes de...

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27 déc. 2007

Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très...

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23 Sept. 2009

Le droit des sociétés - publié le 23/09/2009

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel. Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la personnalité des...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Le meilleur moyen d’être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c’est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un...

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29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...

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18 avril 2007

La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd’hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D’origine allemande, cette forme de société née d’une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit...

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...

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13 Mars 2009

Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...

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13 Sept. 2009

Les comptes courants d'associés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Il n’a pas de définition légale des comptes courants d’associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa...

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16 juin 2010

Le contrat de société - du consentement à la sanction de la validité

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Le contrat de société est un contrat spécial qui obéit à deux séries de règles : les conditions générales à tous les contrats, et les règles qui lui sont propres. Extraits du document : "Tous les associés doivent faire un apport, apporter quelque chose à la société. En contrepartie de cet apport...

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06 juil. 2010

Les sociétés à responsabilité illimitée

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d’1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a...

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23 mai 2012

L'emprunt obligataire en droit tunisien

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le financement de développement d’une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d’épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l’entreprise...

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01 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007 : les associés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le principe en droit des sociétés est que l’actionnaire est libre d’exercer son droit de vote au sein d’une assemblée générale comme il l’entend. Ce principe a toutefois une limite : l’abus, de majorité ou de minorité, dans l’exercice du droit de vote. En...

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10 Oct. 2009

Les droits des actionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832 et 1844-1. - les...

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16 mai 2010

Les quasi-fonds propres

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d’autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est conditionnelle,...

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06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...