Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir...
Contrôle de l'exercice des droits et sanction judiciaire
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui s'exercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, l'individu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit d'autrui. Cependant, les prérogatives de chacun ne...
L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le recours à...
Quelle catégorie d'exercice choisir pour pouvoir distribuer des contrats d'assurance-vie de manière indépendante ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Une personne (André) souhaite se mettre à son compte en devenant intermédiaire d'assurance, son objectif est de travailler de manière indépendante et de distribuer des contrats d'assurance-vie.
Les différents exercices de droit civil - méthodologie
Guide pratique - 7 pages - Droit civil
La fiche doit être découpée en quatre étapes successives : Les faits doivent être dégagés à partir d'une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », c'est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour l'application de la...
La capacité et le pouvoir de saisir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il est prévu par l'article 26 de la loi de 91 que l'exercice d'une mesure d'exécution ou conservatoire constitue en principe un acte d'administration. Cela signifie que, hormis le majeur non frappé d'incapacité d'exercice, le mineur émancipé, le majeur...
Le Président américain et le Congrès sont-ils associés ou rivaux dans l'exercice du pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Georges Vedel, autrefois professeur de Droit, a caractérisé le régime présidentiel américain de régime de « séparation stricte des pouvoirs » c'est-à-dire dans lequel les trois pouvoirs, exécutif législatif et judiciaire, dont sont garants respectivement le Président, le Congrès et la Cour...
La capacité juridique - Définition et description des régimes d'incapacité
Fiche - 15 pages - Droit civil
capacité = aptitude juridique à acquérir et à exercer un droit. Pleine capacité = capacité de jouissance + capacité d'exercice Principe : Toute personne est capable, sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu'elle est incapable. capacité de...
La capacité ou les hypothèses de représentation en justice
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n°17-22128 - Les poursuites en responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'action ut singuli sont-elles en capacité de dépasser les limites ténues de la simple société pour s'étendre à la notion nébuleuse du groupement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en question est rendu dans le contexte d'un couple d'individus actionnaires d'une société holding, société anonyme détenant une participation dans deux autres sociétés. Par ailleurs, trois autres individus sont membres du directoire de la société mère et d'une de ses...
La capacité et le pouvoir de contracter - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des personnes contractent par elle-même ou par l'intermédiaire de représentants. Le principe figure à l'article 1123 du Code civil : ce principe c'est que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il va y avoir des exceptions à ce...
Capacité à contracter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la capacité à contracter Extrait: Cette notion vient de la possibilité pour une personne d'utiliser ses droits. L'individu dispose de droits (capacité de jouissance) et peut les exercer (capacité d'exercice). Dans ce premier cas, la...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Cours - 11 pages - Droit civil
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que l'article 1123 pour...
Exercice sur la réassurance
TD - 4 pages - Droit des assurances
Ce document comprend quatre questions portant sur la réassurance, ses acteurs et son cadre juridique et réglementaire.
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
L'impact du numérique sur l'exercice du métier d'avocat
Mémoire - 9 pages - Histoire du droit
Les années 90 marquent la naissance de l'âge industriel du logiciel, un moment où seul un nombre limité de juristes et d'avocats s'intéressaient aux sujets du digital. C'est l'adoption massive de nouveaux outils technologiques par les entreprises de tous les secteurs qui a...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de grève dans les...
La capacité à contracter
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que...
Personnalité juridique et capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose...
Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits de...
La capacité à contracter un contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La capacité des parties est la deuxième condition posée par l'article 1108 du Code civil pour la validité du contrat. Selon l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi ». La capacité des personnes aussi...
Dans quelle mesure la Constitution dispose-t-elle de la capacité à évoluer dans le temps ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une bonne Constitution est une Constitution courte et obscure. C'est ainsi que Napoléon Ier défini selon lui, un idéal de Constitution. Stricto sensu, la Constitution est la loi fondamentale de l'État. Adoptée et modifiée dans des conditions spéciales et avec des procédures définies, la...
Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...
Faut-il encadrer la participation directe du peuple à l'exercice du pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », cette phrase très célèbre de Lincoln, donne une définition assez concise de la démocratie. L'idéal démocratique insiste sur le fait que le pouvoir politique émane du peuple souverain. Il ne peut donc y avoir de démocratie sans...
La personnalité & la capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières. « Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation » La personne peut donc être...
Droit judiciaire privé : la capacité et le pouvoir
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
A) La capacité de jouissance et la capacité des groupements En réalité la question de la capacité de jouissance relative au droit d'agir en justice ne présente aucune originalité : toute personne doit être titulaire du droit d'agir (même les mineurs sont titulaires...
L'exercice de la justice retenue sous la monarchie française
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le roi pouvait examiner des placets, requêtes émises directement par le sujet, le roi ensuite transmettait la requête à un collaborateur, soit le maitre des requêtes soit un conseiller d'État. Ce collaborateur prenait connaissance et exposait, voire résumait la teneur du litige au roi. Il...
Exercices et corrigés en droit
Fiche - 30 pages - Droit autres branches
Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.
Devenir intermédiaire d'assurance
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client souhaite se mettre à son compte et devenir intermédiaire d'assurance. Celui-ci souhaite travailler de manière indépendante, et distribuer des contrats d'assurance-vie. Quelle catégorie d'intermédiaire d'assurance est la mieux adaptée afin de distribuer...
Droit constitutionnel : l'exercice du pouvoir politique
Dissertation - 44 pages - Droit constitutionnel
Toutes les sociétés ont un point commun, elles présentent un double caractère : D'une part toutes les sociétés ont en commun une communauté de représentation, c'est-à-dire toutes ont une perception commune du juste, de l'injustice et de l'équitable. Le plus souvent les membres...
