Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique,...
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...
Répartition et exercice du contentieux
Cours - 12 pages - Droit administratif
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont les plus...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision....
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...
Les sanctions de l'abus d'un époux dans l'exercice de ses pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Au début du XXe siècle, c'était le mari qui avait généralement le pouvoir d'agir sur les biens, qu'ils soient personnels ou à son épouse. Avant 1965, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, le mari était le seul administrateur de la communauté. La loi du 13 juillet 1965 vient...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie, il est...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
L'exercice du pouvoir dans l'état
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté et supremas potestam sont au cœur de la théorie de l'état, elles sont censées être l'expression juridique du monopole de la force. L'état est état parce qu'il est souverain. Question essentielle du droit, car qui a le pouvoir de commander et pourquoi ? La...
Les différents types d'association
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Selon la loi de 1901, une association est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Cela implique donc trois éléments : - Une mise en commun (connaissances, activité,...
L'exercice de l'action publique par les victimes d'une infraction pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une infraction est commise, deux catégories de victimes peuvent alors exister ; soit il existe une (ou plusieurs) victimes bien déterminées, soit c'est la société, l'intérêt général qui est mis à mal par la commission de l'infraction. Toute action visant à faire condamner un prévenu est...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis,...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de...
La méthodologie du cas pratique : définition, attentes, syllogisme, structure
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Un cas pratique est un exercice pratique qui présente une situation de fait mettant en évidence deux ou plusieurs protagonistes et qui dissimule plusieurs problèmes juridiques. Il y a des points essentiels qu'il faut maîtriser pour réussir un cas pratique. C'est sur ces aspects...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement des associés c-a-d...
Comment analyser la représentation des parties à l'instance ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par principe, une partie à l'instance n'a pas obligatoirement à exercer en personne son droit d'agir. On peut être représenté dans l'exercice de son droit d'agir. Et aussi, devant certaines juridictions, la représentation est obligatoire et les parties ne peuvent alors...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
Droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...
Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une...
Droit commercial - Les conditions d'accès aux professions commerciales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l'exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l'art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier qui a libéré...
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 - distinction entre l'inexistence d'un contrat et sa nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1128 du Code civil réformé dénombre 3 conditions essentielles à la validité d'un contrat : le consentement, la capacité de contracter, et un contenu licite et certain qui vise à remplacer les notions d'« objet » et de « cause ». Ces notions étaient critiquées par la doctrine au...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec une force...
Le contenu licite du contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conditions de validité du contrat rappelées à l'article 1128 du Code civil : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat et le contenu licite du contrat
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice....
L'incapacité du mineur et du majeur
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
La capacité juridique découle de la personnalité juridique. Pour être capable, il faut être une personne. Elle peut être définie comme l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. Quand on parle de l'aptitude à acquérir un droit on parle de la capacité de jouissance et...
L'acte administratif unilatéral et le juge
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
S'il apparait que l'administration tend de plus en plus souvent à favoriser la négociation et à recourir de plus en plus aux contrats, cela n'épuise pas tout recours aux actes d'autorité. Même si l'administration tend de plus en plus souvent à négocier, elle va agir par le...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
