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Thème juridique : Capacité d'exercice

  
Capacité d'exercice

Nos documents

Filtrer par :

07 juin 2012
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Les incapacités d'exercice des mineurs

Cours - 46 pages - Droit civil

L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une...

06 Janv. 2010
doc

Incapacité d'exercice et conclusion du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

En droit français, la notion d'incapacité revêt un double sens. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de l'incapacité d'exercice qui elle peut l'être....

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Il n'existe aucune disposition particulière relative à la capacité des sociétés, mais doctrine et jurisprudence sont unanimes pour considérer qu'il faut s'inspirer des règles relatives à la capacité des personnes physiques et les transposer aux sociétés. Donc le principe...

19 mai 2021
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La capacité et le pouvoir d'agir en justice

Cours - 4 pages - Droit civil

Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est...

21 Mars 2016
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Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au...

06 Nov. 2017
doc

La capacité des parties dans le contrat de vente

Cours - 4 pages - Droit civil

La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des...

24 juin 2016
doc

La capacité dans le contrat en Droit des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat ne peut se conclure que par le consentement d'une personne apte juridiquement. Article 1108 du Code civil exige que les contractants aient la capacité de contracter. Cet article ne rappelle cette exigence de manière indirecte. Il y a incapacité d'exercice lorsqu'un individu ne...

07 Nov. 2011
doc

La capacité contractuelle en droit tunisien

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La capacité de contracter n'a pas été définie par le législateur Tunisien, le mérite revient à la doctrine pour combler cette lacune. Dans ce sens, le professeur Mohamed EZZIN a défini la capacité contractuelle comme étant « l'aptitude de personne à être titulaire de ces droits, de...

23 Nov. 2009
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La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les...

29 juil. 2020
doc

Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en...

14 Oct. 2008
doc

La capacité contractuelle, article 495 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se...

18 Oct. 2009
doc

La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....

21 juil. 2006
doc

Les garanties de l'exercice des cultes en France

Dissertation - 114 pages - Droit autres branches

Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa foi par les services publics, le...

22 Mars 2013
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La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque...

22 Janv. 2010
doc

Capacité et incapacités juridiques

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le principe, en droit français, est que les personnes sont capables. L'article 8 du Code civil précise que « tout Français jouira de droits civils ». Une personne juridique est capable. Le droit et le pouvoir de faire des contrats (capacités juridiques) va, dans certains cas, représenter...

29 Nov. 2007
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La capacité et le patrimoine des personnes

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Document sur la capacité et le patrimoine des personnes. Qu'est-ce que la capacité ? Avons-nous tous un patrimoine ? Y-a-t-il des conditions ? Que dit la législation ?

17 août 2006
doc

La capacité juridique de la femme en droit musulman malékite

Dissertation - 36 pages - Droit autres branches

Etude de droit réalisée par un maître de conférence à l'Université de La Réunion abordant la capacité juridique de la femme dans le mariage sous deux aspects : dans la formation et les effets du mariage (I) et dans le cadre de sa dissolution (II). Document de 36 pages au format Word.

22 juin 2009
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L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La...

24 Mars 2009
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Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre...

08 mai 2010
doc

La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir...

08 Mars 2012
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En quoi le Conseil constitutionnel est-il le garant des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est une notion plutôt récente, Bodin va la décrire comme « la puissance absolue et perpétuelle de la République ». C'est dans son œuvre, « les 6 livres de la République » que celui-ci a cherché à justifier le pouvoir royal. Il va chercher à détacher le pouvoir royal du...

14 févr. 2013
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L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre

Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - l'exercice du droit de retrait pour un associé de société civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

MM Pierre et Georges X sont associés du groupement d'exploitation agricole en commun X et fils ayant en qualité de gérant M. Jean X. Pierre et George font le choix d'exercer leur droit de retrait qui est constaté par assemblée générale à la majorité aux vues d'une dissolution anticipée du GEAC et...

12 Oct. 2020
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Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés - publié le 10/10/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

L'affirmation et la reconnaissance généreuses de la liberté sont presque universelles. De nombreux pays déclarent leur attachement à la liberté, estimant que la liberté est leur fondement et les ignorent chaque jour. Cette simple observation souligne l'ampleur de l'écart entre une...

21 Nov. 2009
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Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d'exercice

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en...

29 Nov. 2021

Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...

17 Nov. 2021

Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne physique est cette...

28 Oct. 2021

Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de valeur,...

29 Oct. 2010
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L'exercice du commerce par les étrangers en Tunisie

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. C'est grâce à cette mobilité et notamment à l'existence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi qu'aux routes de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le...

15 déc. 2009
doc

Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500€...