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Thème juridique : Cadastre

Cadastre

Nos documents

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14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

03 Sept. 2003
doc

L'obligation de renseignement

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...

22 Mars 2007
doc

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion (ou prescription acquisitive...

30 Mars 2005
doc

La protection de la vie privée

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...

26 juin 2006
doc

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation - 38 pages - Droit autres branches

Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...

26 Sept. 2003
doc

Le guichet virtuel

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Reprenant plusieurs éléments du guichet universel, le but du guichet virtuel est de mettre à la disposition des citoyens un ensemble d'informations, de moyens de communication avec l'administration et de téléprocédures qui devraient permettre à ceux-ci d'être en communication directe...

11 avril 2007
doc

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences...

18 avril 2007
doc

Contrat de location d'un parking ou d'un garage

Contrat type - 2 pages - Droit des obligations

Contrat type de location. Extrait: Entre les parties soussignées : M./Mme Domicilié(e) à rue ci-après dénommé(e) le BAILLEUR, d'une part, et M./Mme Domicilié(e) à rue ci-après dénommé(e) le PRENEUR, d'autre part,

14 juin 2007
doc

L'acte en la forme administrative

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de rédiger des actes...

26 juin 2007
doc

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse...

01 août 2007
doc

La preuve de la propriété

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...

20 Nov. 2007
doc

Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles

Dissertation - 21 pages - Droit autres branches

La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...

19 déc. 2007
doc

En quête d'héritiers

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Pendant longtemps la généalogie a été perçue comme une science auxiliaire de l'histoire et comme un instrument privilégié de connaissance du passé au travers de prestigieux ancêtres auxquels chacun souhaitait se rattacher. La finalité de cette activité s'est heureusement quelque peu...

02 Mars 2008
doc

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire - 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...

19 avril 2008
doc

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...

08 déc. 2008
doc

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...

14 Mars 2009
doc

La fiscalité en France

Cours - 41 pages - Droit fiscal

Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu'il s'agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L'impôt sur le revenu est...

22 mai 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l'ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n'a pas toujours été le cas. En effet à l'origine la règle de principe est l'interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a suscité une lourde...

11 août 2009
doc

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...

18 Sept. 2009
doc

Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe

Fiche de lecture - 25 pages - Droit administratif

Ce livre s'intitule Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe. Il est la réunion sous la direction de Monsieur Jean-Claude Némery de travaux du colloque international organisé en 2002 à Châlons-en-Champagne. Si l'on observe le titre de cet ouvrage, on peut remarquer que les...

04 Oct. 2009
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...

13 Oct. 2009
doc

Le droit de la propriété en Grande-Bretagne

Cours - 14 pages - Droit international

Le droit dans le monde occidental se caractérise par l'opposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à l'époque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit coutumier...

19 Oct. 2009
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Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4 années de...

20 Oct. 2009
doc

L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...

30 Nov. 2009
doc

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique, il faut...

17 déc. 2009
doc

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...

10 Mars 2010
doc

Expertise et procès équitable

Mémoire - 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...

15 avril 2010
doc

La source essentielle et les sources complémentaires du droit

Cours - 17 pages - Droit constitutionnel

Une source est le fait d'évoquer la notion d'origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d'une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, c'est se référer à la source qui émane...

21 avril 2010
doc

Cour d'appel administrative, 6 juin 1989 - la notion de domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d'appel administrative de Paris nous illustre un cas d'espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu'elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en l'espèce. La...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - le coefficient d'occupation des sols en matière d'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. X est décédé le 1er janvier 2009, sa femme vient vous consulter pour régler sa succession. L'actif successoral se compose essentiellement de biens immobiliers. Madame étant mère au foyer, la perte de revenu du fait du décès de son mari l'inquiète, d'autant plus que la maison...